Traduction de «général clairement défini » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

Examen général de routine d'une sous-population définie
Routine general health check-up of defined subpopulation

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision ayant pour objet de fournir l'appui budgétaire général ou sectoriel est fondée sur les politiques d'appui budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.
Any decision to provide the general or sector budget support shall be based on budget support policies agreed by the Union, a clear set of eligibility criteria and a careful assessment of the risks and benefits.

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l'énergie: ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprises énergétiques de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs.
The Court of Justice clarified in its Federutility judgment (Case C-265/08) the criteria under which regulated prices could be compatible with Internal Energy Market legislation, i.e. the measure must be adopted in the general economic interest, be in compliance with the principle of proportionality, be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable, and guarantee equality of access for EU energy companies to national consumers.

Le rapport de 2004 indiquait qu’il serait utile, à cet effet, que chaque règle repose sur un objectif d’intérêt général clairement défini et s’accompagne d’une explication indiquant pourquoi la mesure de régulation choisie est le mécanisme le moins restrictif permettant de réaliser l'objectif défini.
The 2004 Report stated that for this purpose each rule should have an explicitly stated public interest objective and an explanation how the chosen regulatory measure was the least restrictive mechanism of competition to effectively attain that stated objective.

Par contre, les cas dans lesquels il n'apparaît pas clairement que le financement étatique est destiné, en tant que stricte contrepartie, à des obligations d'intérêt général clairement définies, relèveraient d'une approche aide d'Etat.
On the other hand, cases in which it is not clear that the state financing is granted as a quid pro quo for clearly defined general interest obligations must be regarded as involving state aid.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive concernant le marché de l'électricité [62] prévoit que "les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la (...) régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Art. 3(2) of the electricity directive [62] provides that «Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Article 3(2) of the electricity directive provides that "Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".

Les cas dans lesquels le lien entre d'une part, le financement étatique accordé et, d'autre part, les obligations d'intérêt général clairement définies est direct et manifeste, relèveraient d'une approche compensatoire, telle que retenue dans l'arrêt Ferring.
The cases where the link between, on the one hand, the state financing granted and, on the other, clearly defined general interest obligations imposed is direct and manifest should be analysed according to the compensation approach, as taken in the Ferring judgment.

Les améliorations et les réformes structurelles qui interviennent au niveau de la politique générale doivent être accompagnées de calendriers de mise en œuvre clairement définis notamment dans le domaine de la réforme de la justice.
Improvements and structural reforms at policy level need to be followed up with clear timetables for implementation - particularly in the field of judicial reform.

Je crois que vous avez dit que tout le monde doit se conformer à des règles clairement définies et que l'industrie y est généralement favorable car toutes les entreprises doivent se plier aux mêmes règles clairement définies.
I believe that you said everybody has to play by clearly defined rules and that industry generally respects that because they are all playing by the same clearly defined rules.

Comment peut-on continuer de faire cela alors que le vérificateur général fait clairement ressortir dans son rapport qu'il n'y a pas de politique nationale durable et clairement définie sur les pêches?
How can you continue to implement something when the auditor general so clearly highlighted in his report that there is no clearly defined national policy on sustainable fisheries?