Traduction de «gère le programme du ciph selon des critères législatifs très précis » (Français → Anglais) :

Je pense qu'on pourrait procéder de diverses façons, qui peuvent être très intéressantes, et j'en parlerai volontiers au comité (1120) L'ADRC gère le programme du CIPH selon des critères législatifs très précis de la Loi de l'impôt sur le revenu.
I think there are some very interesting ways we could go about that that I'd be happy to discuss with the committee (1120) The CCRA administers the DTC program according to very specific legislative criteria that, as you know, are contained in the Income Tax Act.

Ce sont des fonds privés. Les fonds publics sont complètement gérés par le biais des agences subventionnaires fédérales selon des critères très rigoureux et une imputabilité qui a été évaluée lors de la revue des programmes du gouvernement fédéral comme étant la meilleure, à un tel point que le Conseil consultatif national des sciences et de la technologie a recommandé que les autres ministères allouent de nouveaux fonds à la recherche à cause de la qualité de leur système et de leur imputabilité.
The latter was examined in the course of the federal program review and was judged the best, so much so that the National Council for Science and Technology recommended that other departments allocate new funding to research because of the quality of the system and the accountability in place.

Il est important que les députés comprennent que l'ADRC administre ce programme en fonction des critères législatifs très précis qui se trouvent dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
It is important that hon. members understand that the CCRA administers the disability tax credit program according to the very specific legislative criteria of the Income Tax Act.