Traduction de «guise de seul instrument anti-trust » (Français → Anglais) :

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de «discovery» (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Nous ne devons pas aboutir à des instruments sectoriels: un pour le domaine de la protection des consommateurs, un pour le domaine de la loi anti-trust, un autre pour le marché des capitaux, peut-être encore un autre pour l’environnement, peut-être encore un autre pour les affaires sociales, se contredisant entre eux, empiétant tous sur les systèmes juridiques des États membres et engendrant finalement une confusion juridique ne pouvant plus être gérée par personne.
We must not end up with sectoral instruments: one for the area of consumer protection, one of the area of antitrust law, another one for the capital market, perhaps another one for the environment, perhaps another one for social affairs, all contradicting each other, all encroaching on the legal systems of the Member States and leading ultimately to legal confusion that can no longer be managed by any practitioner.

Dans d’autres cas, la Commission européenne a appliqué strictement ses instruments anti-trust pour éviter le développement de positions dominantes et les représailles de la concurrence internationale.
In other cases, the European Commission has strictly applied its antitrust instruments to prevent the development of dominant positions and retaliation by international competition.

La réforme des instruments en matière de concurrence (concernant les règles anti-trust, les fusions et les cartels) doit être achevée et le fonctionnement des marchés qui ne sont pas performants doit être examiné et revu.
Reform of competition instruments for anti-trust, mergers and cartels must be completed and markets which are not working effectively investigated and addressed.

Si nous observons le droit international et les instruments que nous avons signés aux Nations Unies, la seule conclusion possible, c'est que les mines terrestres anti-personnel sont illégales et doivent être bannies.
If we are in agreement with international law, with the tenets that we have signed with the United Nations, then we have to arrive at no other conclusion but the fact that anti-personnel land mines are illegal and must be banned.

Les autorités américaines et plus particulièrement les autorités anti-trust se sont vu reprocher leurs erreurs par omission du fait qu'elles ne se sont pas opposées à une seule fusion et qu'elles n'ont pas instruit une seule affaire de prix présumés anormalement bas.
- 3 - "The authorities in the US, and particularly the anti-trust authorities, have been criticised for their errors of omission in failing to oppose even a single merger or to challenge a single suspected case of predatory pricing.