Vertaling van "guide du calcul des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide du calcul des peines
Sentence Calculation Handbook

calcul de la peine [ calcul des peines ]
sentence calculation [ sentence computation ]

Le calcul des peines: guide pour les juges et les avocats
Sentence Calculation: A Handbook for Judges and Lawyers

Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqué pour l'alimentation
Guidelines for predicting dietary intake of pesticide residues

guide de calcul des normales climatiques
guide to the calculation of climate normals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un peu comme le guide Le calcul des peines qu'a publié le fédéral à l'intention des juges, des avocats et des responsables correctionnels.
It's a bit like the Sentence calculation guide that the federal government published for judges, lawyers and Correctional Service officials.

De mon point de vue, les jeunes eux-mêmes vont avoir de la difficulté à comprendre, dans cette loi- ci, beaucoup des nouvelles dispositions sur la détermination de la peine et le calcul des peines globales, et à savoir, par exemple, si on va leur imposer des peines consécutives après des manquements, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance différée de placement ou de surveillance au sein de la collectivité ou qu'ils en sont au stade de la réinsertion après avoir été libérés.
In my thoughts, the youth themselves are going to have a difficult time understanding this one when it comes down to a lot of the new sentencing components and the merged sentences, and whether you'd get consecutive sentences after breaches, when they're on deferred custody or if they're on the community supervision component, on reintegration out of custody, when they've breached there.

Plus précisément, le projet de loi C-299 ferait en sorte que, lorsqu'on détermine la peine dans des cas d'enlèvement d'enfants par des étrangers, les tribunaux commencent à calculer la peine à partir de la peine minimale obligatoire de cinq ans.
Specifically, Bill C-299 would ensure that, when imposing a sentence in cases involving kidnapping of children by strangers, the court would start its sentence calculation with the five-year mandatory minimum penalty.

10. La Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2009, un guide pour le calcul des stocks de carbone dans les sols, élaboré sur la base des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre — volume 4.
10. The Commission shall adopt, by 31 December 2009, guidelines for the calculation of land carbon stocks drawing on the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories — volume 4.

Sur la base de calculs effectués conformément à la méthodologie commune, le programme envisage une amélioration annuelle moyenne du solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles, diminué des opérations exceptionnelles et autres mesures temporaires) à peine supérieure à un quart de point de pourcentage de PIB à partir d'un déficit 2005/2006 estimé légèrement inférieur à 3 % du PIB.
Calculated according to the commonly agreed methodology, the programme envisages an average annual improvement of the structural balance (i.e. in cyclically-adjusted terms and net of one-off and other temporary measures) of just above 0,25 percentage points of GDP from an estimated structural deficit of just below 3 % of GDP in 2005/06.

Par contre, en Allemagne, le jour-amende est une peine principale car il est le seul mode pour calculer les amendes [51] et en Belgique le travail d'intérêt général a été introduit récemment comme peine principale (voir en bas).
In Germany, by contrast, the daily fine is a primary penalty because this is the only way fines are calculated, [51] and in Belgium community service was recently introduced as a primary penalty (see below).

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.
For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.

269. Dans les arrêts «guides touristiques», la Cour de Justice a rappelé qu'un État membre ne peut subordonner la réalisation de prestation de services sur son territoire à l'observation de toutes les conditions requises pour l'établissement sous peine de priver de tout effet utile les dispositions du traité destinées à assurer la libre prestation de services.
269. In the "tourist guide" judgements, the Court has observed that a Member State may not make the provision of services in its territory subject to compliance with all of the conditions required for establishment, and thereby deprive of all practical effectiveness the provisions of the Treaty whose object is to guarantee the freedom to provide services.

C'est tellement complexe que le ministère de la Justice au fédéral a fait un livre, Le calcul des peines: Guide pour les juges, les avocats et les responsables correctionnels, pour le tribunal pour adultes.
It is so complex that the federal Department of Justice has published a book entitled Sentence Calculation: A Handbook for Judges, Lawyers, and Corrections Officials, for the adult court.