Vertaling van "grâces conformément soit " (Frans → Engels) :

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

Sous l'effet conjugué de l'émergence d'un marché spot au sein de l'Union européenne grâce à la réalisation du marché intérieur, de la pression de la demande dopée notamment par les préoccupations liées au réchauffement climatique, on peut s'attendre à des modifications des règles de formation des prix (i.e. désindexation aux prix pétroliers des prix gaziers) soit dans un sens plus conforme à un marché concurrentiel qui refléterait les coûts de production soit vers la constitution d'un « cartel gazier ».
Under the joint effect of an emerging spot market in the European Union through the completion of the internal market and demand-side pressure compounded in particular by concern for global warming, changes can be expected to pricing rules (i.e. end to index-inking of gas prices on oil prices), either in the standard manner of a competitive market reflecting production costs or through the formation of a "gas cartel".

Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union.
Although Slovakia has now resolved most of the issues following the adoption of the Fertilisers Act, the country has still to designate the sufficient number of nitrate vulnerable zones and ensure that the Nitrates Action Programme complies with EU law.

Par conséquent, l’interdiction des opérations d’initiés devrait s’appliquer dès lors qu’une personne qui est en possession d’informations privilégiées tire un avantage injuste du bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en tentant d’acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant d’annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
Consequently, the prohibition against insider dealing should apply where a person who is in possession of inside information takes unfair advantage of the benefit gained from that information by entering into market transactions in accordance with that information by acquiring or disposing of, by attempting to acquire or dispose of, by cancelling or amending, or by attempting to cancel or amend, an order to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.

5. met en relief l'importance du succès de certains clubs sportifs lors de compétitions internationales pour les efforts de développement de certaines régions et de certains pays, soit directement grâce à l'exportation de produits et de licences, soit indirectement grâce aux effets positifs que ces clubs entraînent pour leurs pays et régions en tant qu'ambassadeurs culturels; soutient les mesures adoptées par ces pays ou régions pour sauvegarder ou faire augmenter la compétitivité de leurs clubs les plus prestigieux, à condition que les mêmes règles fondamentales s'appliquent à tous et que les mesures soient conformes au droit communautaire; souligne également que pour le développement social et économique d'une région, le développement positif du sport de masse et de loisir est décisif, surtout pour rendre la région intéressante pour les jeunes et pour garder les jeunes dans la région; soutient l'engagement des clubs les plus prestigieux en faveur du sport de masse et de loisir; souligne que cet engagement est dans l'intérêt général;
5. Points out that the success achieved by certain sports clubs in international competitions is important for the development of certain regions and countries, either directly in the form of exports and product licences or indirectly through the renown such clubs may bring to their country or region as cultural ambassadors; supports the measures adopted by countries or regions to safeguard or enhance the competitiveness of their most prestigious clubs, provided that the same basic rules apply to all and the measures comply with Community law; stresses, too, that the positive development of popular and recreational sports is crucial for the social and economic development of a region, particularly to make the region attractive to young people and to keep young people in the region; supports the involvement of the most prestigious sports clubs in popular and recreational sports; stresses that this involvement is in the public interest;

12. est persuadé que l'Union européenne devrait conserver son rôle de premier plan dans les initiatives internationales visant à combattre les changements climatiques; attend donc de l'UE qu'elle fasse des propositions dans le contexte des négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto, pour instaurer, à l'avenir, un système cohérent qui soit conforme à l'objectif de maintien de la température moyenne mondiale en dessous de 2 ° par rapport au niveau préindustriel, grâce au plafonnement des émissions de gaz à effet de serre pendant les deux prochaines décennies, et qui soit respectueux des principes d'équité, de responsabilité et d'aptitude ou de capacité à agir;
12. Strongly believes that the European Union should retain its leading role in international efforts to fight climate change; expects the EU, therefore, to make proposals in the context of negotiations under UNFCCC and the Kyoto Protocol for a future regime which is consistent with maintaining the average global temperature increase below 2°C above pre-industrialisation levels, with global greenhouse emissions peaking within the next two decades, and which respects the principles of equity, responsibility and ability or capacity to act;

Pour chaque segment pour lequel un État membre dépose, auprès de la Commission, un programme de limitation des efforts de pêche, soit par pêcherie, conformément à l'article 6 de la décision 97/413/CE du Conseil (7), soit par segment, afin de rattraper le retard éventuel du précédent programme d'orientation pluriannuel en partie grâce à des réductions de l'activité, les procédures suivantes sont adoptées:
For each segment for which a Member State submits to the Commission a programme of fishing effort limitation, either by fishery in accordance with Article 6 of Council Decision 97/413/EC (7), or by segment in order to make up any backlog from the previous multiannual guidance programme partly by reductions in activity, the following procedures shall be adopted: