Traduction de «grâce aux procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de grâce
clemency proceedings

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]
Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux procédures de coordination, aucun cas de double financement n'a été détecté à l'occasion des différentes visites de contrôle.
Thanks to these coordination procedures, no case of double financing has been detected during the various inspection visits.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

La proposition assure un équilibre entre, d’une part, le renforcement des droits, notamment la mobilité à l’intérieur de l’Union grâce à un niveau d’harmonisation plus élevé et, d’autre part, un régime plus inclusif grâce à une simplification accrue des procédures d’admission (concernant notamment les seuils salariaux moins élevés, ce qui élargit le groupe cible), assortie d’une certaine flexibilité permettant aux États membres d’adapter le régime à leur situation nationale.
The proposal offers a balance between, on the one hand, enhanced rights including intra-EU mobility through a higher level of harmonisation, and, on the other hand, a more inclusive scheme through further facilitation of admission procedures (including lower salary thresholds, thus enlarging the target group), with a certain flexibility for Member States to adapt the scheme to their national situation.

1. estime, gardant à l'esprit le nouveau cadre juridique en vigueur à partir de 2014 en vertu du traité de Lisbonne, que la présente résolution ne devrait pas aborder les problèmes découlant seulement de la mise en œuvre incorrecte de la décision-cadre 2002/584/JAI, puisqu'il est possible et souhaitable que les États membres les résolvent par une transposition correcte et que la Commission s'en assure grâce aux procédures à sa disposition;
1. Keeping in mind the new legal framework from 2014 under the Lisbon Treaty, considers that this resolution should not deal with problems arising solely from the incorrect implementation of Framework Decision 2002/584/JHA since such problems can and should be remedied by correct implementation by Member States and enforced through Commission proceedings;

1. estime, gardant à l'esprit le nouveau cadre juridique en vigueur à partir de 2014 en vertu du traité de Lisbonne, que le présent rapport ne devrait pas aborder les problèmes découlant seulement de la mise en œuvre incorrecte de la décision-cadre 2002/584/JAI, puisqu'il est possible et souhaitable que les États membres les résolvent par une transposition correcte et que la Commission s'en assure grâce aux procédures à sa disposition;
1. Keeping in mind the new legal framework from 2014 under the Lisbon Treaty, considers that this report should not deal with problems arising solely from the incorrect implementation of Framework Decision 2002/584/JHA since such problems can and should be remedied by correct implementation by Member States and enforced through Commission proceedings;

2 bis. Si l'autorité chargée de l'administration de la justice dans un État membre a connaissance d'un élément obtenu dans le cadre de l'enquête de sécurité, en dehors des éléments visés à l'article 15, paragraphe 2, points a), b) et c), elle ne peut divulguer cet élément qu'à la condition qu'elle parvienne à en apporter la preuve grâce aux procédures mises à sa disposition dans le cadre de la procédure judiciaire.
2a. If the authority responsible for the administration of justice in a Member State is aware of information obtained in the context of the safety investigation, other than the information referred to in Article 15(2)(a), (b) and (c), it may only disclose that information on condition that it is able to produce evidence thereof on the basis of the procedures made available to it in the context of the judicial procedure.

6. relève qu'en 2007, 99,9 % des paiements de l'indemnité d'assistance parlementaire ont été jugés dûment justifiés, et que l'augmentation de ce taux a été permise grâce aux procédures améliorées adoptées par le Bureau par rapport aux pièces justificatives, ainsi qu'aux efforts considérables de l'administration et à une meilleure sensibilisation des députés;
6. Notes that in 2007, 99,9% of payments from the parliamentary assistance allowance were found to be regularly justified, and that the increase in this rate was attributable to the improved procedures adopted by the Bureau in relation to supporting documentation, as well as the considerable efforts by the administration and increased awareness among Members;

Bien que selon l'article 152 du traité d'Amsterdam, la santé relève de la compétence des États membres, l'Union européenne, grâce aux procédures intergouvernementales et communautaires, s'efforce de mener une politique fructueuse dans les domaines où les États membres ne peuvent pas agir seuls de façon efficace.
Although under Article 152 of the Amsterdam Treaty health falls within the competence of the Member States, using the Community and intergovernmental method the EU strives to achieve an effective policy in those areas where the Member States cannot act effectively alone.

La levée des obstacles au commerce peut être facilitée grâce aux procédures de notification et de règlement des litiges prévues par les accords de l’OMC.
The removal of trade barriers can be facilitated through notification procedures and dispute settlement as laid down in the WTO agreements.

- garantie d’un dialogue judiciaire adéquat avec les juridictions nationales grâce au mécanisme de renvoi préjudiciel , et du suivi de la mise en œuvre de la législation par les États membres grâce à la procédure d’infraction.
- ensuring a proper judicial dialogue with national jurisdiction through the preliminary ruling mechanism and monitoring of implementation by the Member States through the infringement procedure.