Étape du rapport La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en
vue de combattre le terrorisme, dont le comité a fait rapport avec des amendem
ents; ainsi que du groupe de motions n 1. M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsie
...[+++]ur le Président, j'espère que tout le monde a bien compris que l'on est en présence d'une autre de ces pratiques totalement détestables, inacceptables et antidémocratiques qui caractérisent ce gouvernement qui parle des deux côtés de la bouche, particulièrement le leader du gouvernement à la Chambre des communes.Report stage The House resumed consideration of Bill C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities
in order to combat terrorism as reported with amendments from the committee; an
d of the motions in Group No. 1. Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, I hope everybody understands that we are once again witnessing one of those appalling, unacceptable
...[+++] and undemocratic practices so typical of this government, which speaks out of both sides of the mouth, especially the government House leader.