Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "groupe existait donc " (Frans → Engels) :

Nous retournons donc à la case départ (1555) L'hon. Mauril Bélanger: Si le groupe n'existait pas, le gouvernement manquerait à son devoir et ce n'est pas ce que nous voulons.

(1555) Hon. Mauril Bélanger: If this group didn't exist, the government would be delinquent in its responsibilities, and we don't intend to be.


M. Saranchuk a expliqué que le décret a déclaré que le groupe d'Indiens est une bande aux termes de la Loi sur les Indiens, et le groupe existait donc déjà auparavant, en fait.

Mr. Saranchuk explained that the order has declared the body of Indians to be a band for the purpose of the Indian Act, so the body of Indians was in existence indeed.


Donc s'il y avait des ambiguïtés avec ce qui existait déjà au Code criminel, à savoir c'est quoi la facilitation ou la participation à des actes terroristes ou à un groupe terroriste, la nouvelle disposition devient très claire que si vous avez l'intention de vous joindre à un groupe terroriste, de voyager à l'extérieur du pays pour joindre un groupe terroriste ou de faciliter une activité terroriste est un acte criminel au Canada.

So if there were ambiguities in what was already there in the Criminal Code, that is, what contributing to or participating in terrorist activities or a terrorist group means, the new provision makes it very clear that if you have the intent to join a terrorist group, to travel outside Canada to join a terrorist group, or to facilitate a terrorist activity, that is an indictable offence in Canada.




Anderen hebben gezocht naar : groupe     groupe n'existait     nous retournons donc     groupe existait donc     qui existait     donc     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

groupe existait donc ->

Date index: 2020-12-23
w