Traduction de «groupe bancaire transfrontalier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]
cross-border bank resolution

entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté
cross-border bank resolution arrangement

groupe transfrontalier | groupe transfrontière | groupe transnational
cross-border group

financement transfrontalier à l'intérieur des groupes
cross-border financing within groups

Groupe ad hoc des attachés (virements transfrontaliers)
Ad hoc Working Party of Attachés (cross-border credit transfers)

établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger
non-bank affiliate of a foreign bank

Groupe d'experts sur le mouvement transfrontalier des déchets dangereux
Expert Group on the Transfrontier Movements of Hazardous Wastes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amélioration de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers: des «collèges des autorités de surveillance» doivent être instaurés pour les groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE.
Improving supervision of cross-border banking groups: 'colleges of supervisors' must be established for banking groups that operate in multiple EU countries.

Bien qu'elle confère des tâches de médiation et de réglementation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , la directive 2014/59/UE n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des groupes transfrontaliers par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution.
Although it confers regulatory and mediation tasks on the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , Directive 2014/59/EU does not completely avoid the taking of separate and potentially inconsistent decisions by Member States regarding the resolution of cross-border groups which may affect the overall costs of resolution.

Amélioration de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers: des «collèges des autorités de surveillance» doivent être mis en place pour faciliter la surveillance des groupes bancaires présents dans plusieurs pays et détecter plus rapidement d'éventuels problèmes.
Improving supervision of cross-border banking groups: 'colleges of supervisors' must be established to facilitate the supervision of banking groups that operate in multiple countries and spot potential problems earlier.

M. considérant que l'objectif d'un cadre de l'Union pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; considérant également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers,
M. whereas the purpose of an EU framework for cross-border crisis management is also to regulate cross-border banking groups and individual banks conducting cross-border operations exclusively through branches; whereas there should also be uniform regulation in regard to cross-border banking groups,

7. considère, de même, que l'objectif d'un cadre européen pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; estime également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers;
7. Considers, similarly, that the purpose of a EU framework for cross-border crisis management is also to regulate cross-border banking groups and individual banks conducting cross-border operations exclusively through branches; believes also that there should be uniform regulation in regard to cross-border banking groups;

M. considérant que l'objectif d'un cadre européen pour la gestion des crises transfrontalières est également de réguler les groupes bancaires transfrontaliers et les différentes banques qui effectuent des opérations transfrontalières exclusivement au travers de succursales; considérant également qu'une réglementation uniforme devrait exister pour les groupes bancaires transfrontaliers,
M. whereas the purpose of an EU framework for cross-border crisis management is also to regulate cross-border banking groups and individual banks conducting cross-border operations exclusively through branches; whereas there should also be uniform regulation in regard to cross-border banking groups;

11. est d'avis que la coopération et la communication entre les autorités et les administrateurs responsables de la résolution des défaillances et de l'insolvabilité des groupes bancaires transfrontaliers peuvent être améliorées par la mise en place de lignes directrices ex ante;
11. Believes that cooperation and communication between authorities and administrators responsible for the resolution and insolvency of cross-border banking groups can be improved by establishing a set of ex-ante guidelines;

Les propositions prévoient une coopération des contrôleurs pour statuer dans les six mois sur les demandes introduites par les groupes bancaires transfrontaliers; si un accord n'est pas possible, c'est à l'autorité compétente dont relève la société mère de statuer.
The proposals provide that supervisors be required to work together so as to decide within six months on applications from cross-border banking groups; and that where agreement is not possible, the competent authority of the parent company should take the decision.

Les différences entre les systèmes de garantie des dépôts peuvent constituer une source de difficultés dans le cas des structures bancaires paneuropéennes; plus généralement, dans le contexte d’une tendance croissante à l'intégration du marché bancaire au niveau de l'UE, ces différences peuvent entraver le développement d'un bon cadre juridique pour les groupes transfrontaliers du point de vue de la concurrence et de la stabilité financière.
The differences in deposit guarantee schemes may prove problematic in the case of pan-European banking structures, but also more generally in the face on an increasing tendency towards EU integration of the banking market, these differences may inhibit the development of a sound framework for cross-border groups from competition and financial stability perspectives.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.