Traduction de «griefs à eurocheque international indiquant » (Français → Anglais) :

En mars 2009, dans une communication officielle des griefs (voir Memo/09/120), la Commission a transmis son analyse préliminaire à ENI, indiquant que celle‑ci pourrait abuser de sa position dominante sur les marchés du transport gazier en refusant d’octroyer à ses concurrents l’accès aux capacités disponibles sur le réseau, en accordant un accès irréaliste et en limitant stratégiquement les investissements sur le réseau international de gazoducs d'ENI.
The Commission notified ENI in a formal Statement of Objections (SO) of March 2009 (see Memo/09/120) of its preliminary view that it may be abusing its dominant position on the gas transport markets by refusing to grant competitors access to capacity available on the network; by granting access in an impractical manner and; by strategically limiting investment in ENI's international transmission pipeline system.

Le 2 Juin 1997 M. Karel Van Miert, le Commissaire responsable de la concurrence, a adressé des griefs au International Group des PI Clubs, une association mondiale d'assureurs maritimes, en indiquant que les accords conclus au sein de cette association sont contraires aux règles de la concurrence de la CE.
On 2 June 1997 Mr. Karel van Miert, the Commissioner responsible for competition, addressed a statement of objections to the International Group of PI Clubs, a world-wide association of marine insurers, indicating that the arrangements concluded within this association are in breach of EC competition rules.

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs à Eurocheque International indiquant que l'organisation - qui a été créée par des banques européennes - semblait ne pas avoir rempli les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du Traité.
Th European Commission has sent a statement of objections to Eurocheque International because the organisation - which was set up by European clearing banks - has failed to meet the requirements of Article 85(3) of the Treaty of Rome.