Traduction de «officielle des griefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars 2009, dans une communication officielle des griefs (voir Memo/09/120), la Commission a transmis son analyse préliminaire à ENI, indiquant que celle‑ci pourrait abuser de sa position dominante sur les marchés du transport gazier en refusant d’octroyer à ses concurrents l’accès aux capacités disponibles sur le réseau, en accordant un accès irréaliste et en limitant stratégiquement les investissements sur le réseau international de gazoducs d'ENI.
The Commission notified ENI in a formal Statement of Objections (SO) of March 2009 (see Memo/09/120) of its preliminary view that it may be abusing its dominant position on the gas transport markets by refusing to grant competitors access to capacity available on the network; by granting access in an impractical manner and; by strategically limiting investment in ENI's international transmission pipeline system.

À cet effet, les parties seront informées des griefs envisagés et des preuves apportées à l'appui de ceux-ci et seront autorisées à faire valoir leur point de vue en la matière avant la communication officielle des griefs.
To this end, parties will be informed about the envisaged objections and the evidence supporting them, and will be given the occasion to state their views, before formal objections are sent.

La protection des déclarations des entreprises dans l'intérêt général n'empêche pas leur divulgation à d'autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant la Commission, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de la Commission et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs.
The protection of corporate statements in the public interest is not a bar to their disclosure to other addressees of the statement of objections in order to safeguard their rights of defence in the procedure before the Commission, to the extent that it is technically possible to combine both interests by rendering corporate statements accessible only at the Commission premises and normally on a single occasion following the formal notification of the objections.

Si un membre des Forces a un sujet de grief, il doit suivre la procédure officielle de grief.
If a member has a complaint about something that can be grieved, it has to be grieved through the formal system.

Il aurait le choix entre l'ombudsman ou la procédure officielle de grief.
It would be an alternative route—the ombudsman or the formal grievance system.

Après avoir reçu, en mai, la communication officielle des griefs de la Commission, Microsoft vient d'informer cette dernière que, tout en maintenant sa participation de 23,7 % dans Telewest, elle dissout l'ensemble de ses liens structurels avec Liberty Media et renonce à tous les droits qui lui auraient donné une influence déterminante sur les décisions de Telewest.
Following the Commission's objections, expressed in a formal statement in May, Microsoft has now informed the Commission that while keeping its 23,7% in Telewest, it is breaking all structural links with Liberty Media and giving up any rights which would have given it decisive influence over decisions at Telewest.

En cas de plaintes nombreuses sur un même grief, ces accusés de réception individuels peuvent être remplacés par une publication au Journal officiel des Communautés européennes et sur le serveur «Europa» des Communautés européennes.
Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Communities and on the European Communities' Europa server.

Dans son rapport final (qui est communiqué aux États membres, joint au projet de décision final et publié au Journal officiel en même temps que la décision), il examine si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et si les enquêtes concernant les effets des engagements sur la concurrence avaient un caractère objectif.
His final report (which is communicated to Member States, attached to the final draft decision and published with the final decision in the OJ), will consider whether the draft decision deals only with objections in respect of which the parties have been afforded the opportunity of making known their views, as well as the objectivity of any inquiry concerning the competition impact of commitments.

En cas de plaintes nombreuses relatives à un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union.
Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the Union's Europa server.

Bien que la communication des griefs n'ait pas été adressée officiellement à la société holding (dont la Commission ignorait l'existence et l'objet et dont elle n'a appris la constitution que dans les conditions exposées ci-dessus), il y était clairement indiqué que la procédure visait le groupe Henss/Isoplus et qu'en l'absence d'une holding unique, les quatre sociétés d'exploitation nommément désignées étaient les représentants du groupe aux fins d'élection de domicile et d'exécution.
Although the Statement of Objections was not formally sent to the holding company (the existence and purpose of which was not known to the Commission and only came to light in the circumstances set out above), it was made clear in the Statement of Objections that the proceedings were being addressed to the Henss/Isoplus Group and that in the absence of a single holding company the four named operating companies were the representatives of the group for the purposes of service and of enforcement.