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Le grief est rejeté
Rejeter un grief

Traduction de «grief rejeté pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet organisme a vivement recommandé que le système de règlement des griefs à la RDC soit un système qui fasse appel à un arbitre indépendant. Tout grief rejeté pourrait être soumis à un arbitre indépendant dont la décision serait exécutoire à moins qu'un tribunal fédéral ne décrète que cette décision pourrait mettre en danger la vie et la sécurité de personnes dans les prisons ou aurait des conséquences financières énormes.

They recommended very strongly that the grievance system in the CCRA be a system in which you had the possibility of independent arbitration, so if a grievance were rejected, there would be the right to send it to an independent arbitrator whose decision would be binding, unless a federal court said the resolution would endanger the lives and safety of people in the prison or have enormous budgetary considerations that the commissioner simply could not respond to.




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Date index: 2022-11-10
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