Traduction de «le grief est rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le grief est rejeté
the grievance fails

rejeter un grief
dismiss a grievance

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejeter à la mer | rejeter en mer
to discard at sea | to discard into the sea

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, la réponse offerte au délinquant est fondée sur les politiques; on justifie une décision ou une mesure lorsque le grief est rejeté ou on trouve une réparation qui convient lorsque le grief est accueilli.
In essence, the response offers a policy-based explanation to an offender, either providing a justification for a particular decision or course of action when an offender's grievance is denied or providing an appropriate remedy in cases where an offender's grievance is upheld.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 34).
The Courts of the European Union are entitled to assess, according to the circumstances of each case, whether the proper administration of justice justifies the dismissal on the merits of an action without first ruling on the objection of inadmissibility raised by the defendant (judgment of 28 September 2011 in Case F‑26/10 AZ v Commission, paragraph 34).

Si le grief d'un juge militaire est rejeté, ou si le chef d'état-major de la Défense rend une décision qui va à l'encontre des conclusions du comité des griefs, les raisons devraient être rendues publiques et non pas rester cachées.
If a military judge is being denied a grievance, or if the chief of defence is ruling against a finding of the grievances committee, it ought to be a public thing as opposed to something that's done behind closed doors.

En outre, la communication des griefs a rejeté l'objection formulée par Unilever selon laquelle le fait d'appliquer les règles de concurrence dans ce contexte représenterait une ingérence dans l'exercice de ses droits de propriété, qui serait en contradiction avec l'article 222 du traité CE, dans la mesure où elle permettrait à d'autres producteurs d'entreposer leurs articles dans ses propres surgélateurs.
The Statement of Objections furthermore rejected Unilever's contention that the application of the competition rules in these circumstances is tantamount to an interference with its property rights, contrary to Article 222 of the EC Treaty, in that it would permit other manufacturers' products to be stored in its freezer cabinets.

- Aide d'Etat NN 5/93 - Plaintes contre l'Etat français et la société SECURIPOST - FRANCE - Rejet de plainte La Commission a décidé de rejeter les griefs formulés à l'encontre de différentes mesures prises par l'Etat français à l'égard de la filiale postale SECURIPOST.
State aid measure No NN 5/93 Complaints against the French State and the Securipost company France Complaint rejected The Commission has decided to reject complaints lodged against various measures taken by the French State in respect of Securipost, the postal subsidiary.

Cet organisme a vivement recommandé que le système de règlement des griefs à la RDC soit un système qui fasse appel à un arbitre indépendant. Tout grief rejeté pourrait être soumis à un arbitre indépendant dont la décision serait exécutoire à moins qu'un tribunal fédéral ne décrète que cette décision pourrait mettre en danger la vie et la sécurité de personnes dans les prisons ou aurait des conséquences financières énormes.
They recommended very strongly that the grievance system in the CCRA be a system in which you had the possibility of independent arbitration, so if a grievance were rejected, there would be the right to send it to an independent arbitrator whose decision would be binding, unless a federal court said the resolution would endanger the lives and safety of people in the prison or have enormous budgetary considerations that the commissioner simply could not respond to.