Au point n 9, «Autres affaires», nous avons la motion présentée par le Parti réformiste qui se lit comme suit: «que, conformément à l'article 111(4) du Règlement, chaque fois qu'une nomination par décret ou un certificat de nomination par décret est re
nvoyé au comité, le greffier devra obtenir et faire distribuer à chaque membre du comité un exemplaire du curriculum vitae de chaque personne ainsi nommée; et que le comité convient, lorsqu'on lui renvoie un projet de loi d'initiative parlementaire, de l'étudier aussi rapidement que possible afin d'inviter le député à venir expliquer son projet de
...[+++]loi au comité pour que ce dernier puisse décider de son plan de travail.
Now we have other business to deal with that comes under 9, and this is the motion by the Reform that pursuant to Standing Order 111(4), whenever an order in council appointment or a certificate of nomination for appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the resumé of each appointee; and that the committee agrees, when a private member's bill is referred, to put the bill on its agenda at the earliest possible time in order to invite the member to explain the bill to the committee and to decide on its work plan.