Traduction de «grc indiquera tout aussi clairement quelles » (Français → Anglais) :

Le comité aimerait avoir l'assurance que la GRC indiquera tout aussi clairement quelles sont les véritables conséquences auxquelles s'exposent les personnes qui contreviennent à la politique et aux règlements.
We are also seeking assurances that the RCMP will be equally clear in stipulating real consequences for those found to have acted in contravention of policy and regulations.

Dans ces cas, toute objection qui serait émise par le Parlement européen ou le Conseil indiquera clairement à quelle habilitation elle se rapporte en particulier.
In such cases, any objection by the European Parliament or the Council will indicate clearly to which empowerment it specifically relates.

M. McPhail : Nous avons dit clairement que nous n'avons pas toutes les données que nous devrions avoir, mais c'est aussi notre impression que ce n'est pas parce que la GRC essayait de cacher consciemment des données.
Mr. McPhail: We made it quite clear that we do not have all of the data that we should have, but it is also our strong sense that it is not because the RCMP was consciously holding back any data.

Dans quelle mesure les autres pays de l'OCDE se sont-ils montrés aussi fermes et déterminés que le Canada pour ce qui est d'imposer un vrai système de conformité, le tout surveillé par la GRC?
To what extent are other countries of the OECD as aggressive and determined as Canada to have a real compliance system and to have the RCMP watching everything?

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.
I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.

Notre décision en cette matière indiquera clairement de quelle manière les parlementaires conçoivent le rôle du gouvernement, dans la grande révolution des communications qui balaie le Canada et toute la planète.
Our decision on this matter will send a clear signal on the manner in which parliamentarians view the role of government in the large communications revolution sweeping Canada and the world.

Le comité tient à dire clairement qu'il ne conteste pas la légitimité des objectifs qu'on entend poursuivre à l'aide des articles 56 et 57 et qu'il ne revient pas au comité de définir précisément quelles restrictions peuvent être apportées aux activités politiques des membres de la GRC afin de préserver la neutralité de ce corps policier tout en empiétant aussi peu qu'il est raisonnablement possible de le faire sur les droits et libertés de ses membres.
The committee wishes to make it very clear that is not impugning the legitimacy of the objectives of section 56 and 57 and it is not the role of the joint committee to define precisely which restrictions may be placed on the political activities of members of the RCMP so as to preserve the neutrality of the force while infringing the rights of members as little as is reasonably possible.