Traduction de «grc avait décidé » (Français → Anglais) :

Une affaire de trafic de cocaïne d'une valeur de plusieurs millions de dollars a échoué et les criminels n'ont pas été inculpés parce que la GRC avait décidé - pour appuyer sa cause - d'envoyer des preuves par télécopieur de leur propre bureau au bureau des frères Matticks afin que ces preuves s'y trouvent au moment de la fouille.
A multi-million dollar cocaine case was derailed and the criminals walked because the RCMP decided - in order to bolster their case - to fax evidence from their own offices to the Matticks' offices so that it would be found when the place was raided.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

(1650) Cpl Robert Read: Dans mon cas, la nouvelle loi ne m'aurait pas aidé parce que la GRC avait décidé de se débarrasser de moi.
(1650) Cpl Robert Read: For me, whatever law you passed would not have helped me in my situation, because the RCMP decided that they were going to railroad me.

Le sénateur Baker : Non, effectivement, mais vous avez le pouvoir, et vous l'avez déjà exercé, de mettre à la porte des agents de la GRC, parce qu'un tribunal d'arbitrage de la GRC, lors d'une instruction préliminaire, avait décidé qu'une personne avait violé le sceau du secret en parlant aux médias.
Senator Baker: No, you do not, but you have the authority, which you have exercised, to dismiss people from the RCMP because there was an adjudication tribunal of the RCMP at the first level that decided a person had violated the oath of secrecy in speaking to the media.

La GRC avait dit non, la SQ avait dit non. Pourtant, une fonctionnaire à Ottawa a décidé qu'il fallait que James demeure chef.
The RCMP had said no, the SQ had said no. Yet an official in Ottawa decided that James had to remain as chief.