Traduction de «grave préjudice matériel soit imminent » (Français → Anglais) :

Les agents habilités à porter et à utiliser une arme de service peuvent utiliser leur arme uniquement pour se protéger ou protéger d’autres personnes contre un danger de mort ou de blessures graves imminent, qu’il soit réel ou raisonnablement perçu comme tel, ou pour empêcher un crime grave entraînant une menace sérieuse pour la vie.
Staff who have been mandated to carry and use a service weapon may only use those weapons in self-defence or to protect others against an imminent threat, whether actual or reasonably perceived as such, of death or serious injury, or to prevent the perpetration of a serious crime involving a grave threat to life.

La Cour sera appelée à décider si l’article 7 de la Charte contient le « principe du préjudice » et à répondre à la question connexe, soit le seuil de préjudice acceptable : est-il suffisant que le préjudice ne soit « ni insignifiant ni négligeable » ou faut-il qu’il y ait appréhension raisonnable de préjudice grave, considérable ou important ?
The cases will revolve around whether section 7 of the Charter contains the “harm principle” and the associated question of what is the appropriate threshold of harm: is it enough that the harm is “neither insignificant nor trivial” or must there be reasonable apprehension of serious, substantial or significant harm?

Prise au pied de la lettre, cette disposition pourrait mettre en danger la restructuration d'un grand employeur, ce qui aurait des conséquences graves pour des milliers de Canadiens, même si l'on pensait qu'un seul petit créancier risque de subir un préjudice matériel.
Taken literally, this provision could jeopardize the restructuring of a major employer, creating major consequences to thousands of Canadians if but one small creditor was thought to be prejudiced materially.

Les lignes directrices prévoient également des procédures d’urgence si l’augmentation des importations prenait une ampleur telle qu’un grave préjudice matériel soit imminent pour l’industrie de l’UE.
The guidelines also allow for emergency procedures in the case of a rise in imports of such magnitude that serious material injury to EU industry is imminent.

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

De plus, s'agissant de la protection des intérêts d'une source potentielle, les forces policières évitent de communiquer des éléments de preuve au public, pendant que leur enquête est en cours, à moins que des circonstances particulières, comme un danger imminent de mort ou de graves préjudices corporels, ne la rendent nécessaire.
In addition, as it relates to protection of the interests of a potential source, police agencies do not disclose evidence to the public while investigations are ongoing unless circumstances, such as imminent risk of death or grievous bodily harm, make disclosure necessary.

a) «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
(a) TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
7. Without prejudice to paragraphs 1 to 6, the derogation shall be granted where the value added to the non-originating products used in the ACP State or States concerned is at least 45 % of the value of the finished product, provided that the derogation is not such as to cause serious injury to an economic sector of the Community or of one or more Member States.

«TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» : cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET : this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could cause exceptionally grave prejudice to the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

L’employé qui porte secours à autrui ou prend une mesure d’urgence est dégagé de toute responsabilité personnelle pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à une négligence grave ou à une inconduite délibérée de sa part (nouvel art. 205.029 de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouvel art. 210.029 de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).
An employee who comes to the assistance of another individual, or carries out an emergency measure, is not personally liable for any injury or damage that may result from it, unless the injury or damage is a result of the employee’s gross negligence or wilful misconduct (new section 205.029 of the NL Accord Act and new section 210.029 if the NS Accord Act).