Traduction de «gratuit elle inclut également » (Français → Anglais) :

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Elle inclut également des propositions législatives de mise en œuvre au niveau de l’UE et au niveau national dans les pays de l’UE.
It also includes legislative proposals for implementation both at EU level and at national level in EU countries.

Elle inclut également un plan d'action qui classe par ordre de priorité les diverses mesures apparaissant nécessaires à court, moyen et long terme.
It includes an action plan, prioritised, to plan the various actions which appear necessary over the short, medium and long term.

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance .
‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts .

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (9).
‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts (9).

Elle inclut également des objectifs quantifiés et arrête, pour chacun des axes prioritaires définis à l’article 171, paragraphe 1, les indicateurs de suivi et d’évaluation appropriés;
It shall also include quantified objectives, indicating for each priority axis set out under Article 171(1) the appropriate monitoring and evaluation indicators;

Elle inclut également les stocks respectant les limites biologiques raisonnables, mais dont la mortalité par pêche n’a pas encore pu être définie par rapport à la Fmsy. Enfin, elle inclut les stocks surexploités par rapport au rendement maximal équilibré, mais dont les limites biologiques raisonnables n’ont pas encore été calculées.
It also includes those stocks which are inside safe biological limits but for which it is not yet possible to identify the fishing mortality in relation to that delivering the highest yield, and those stocks that are overexploited with respect to maximum sustainable yield but for which safe biological limits have not yet been defined.

Elle inclut également des recommandations sur la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires dans ces régions.
It also includes recommendations on the implementation of other Community policies in these regions.