30 (10) Personne ne peut être condamné pour violation d'un texte législatif qui, à la date du fait reproché, n'était pas versé dans le recueil national ou non publié, sauf s'il est prouvé que, à la date du fait reproché, des mesures raisonnables avaient été prises pour que la personne soit informée de la teneur du texte législatif.
30 (10) A person may be convicted of an offence under a band law that at the time of the alleged offence was not deposited in the national registry or not published, if it is proved that reasonable steps had been taken to bring the band law to the notice of that person.