Vertaling van "grands dossiers constitutionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur, Grands dossiers ministériels [ directeur des Grands dossiers ministériels ]
Director, Corporate Affairs

dossier constitutionnel
constitutional package

grand dossier | dosseret de tête
headboard

Analyse intuitive des grands dossiers
Issue Sensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, au lieu de se limiter à préciser les dispositions constitutionnelles sous l'angle de la Charte, le Programme de contestation judiciaire a bien souvent pris l'initiative en décidant quels sont les grands dossiers de politique sociale qui vont être soumis aux tribunaux.
In this way the Court Challenges Program, rather than just clarifying things constitutional in respect to the charter, has often set the agenda and decided what social policy issues will be pressed in our Canadian court system.

Le droit constitutionnel était cependant mon sujet de prédilection, et selon les différentes fonctions que j'ai assumées, j'ai toujours soutenu le ministre de la Justice et le gouvernement dans toutes les grands dossiers constitutionnels qu'a eus le Canada ces trois dernières décennies.
I was particularly drawn to the area of constitutional law, and through the different positions I held, I supported the Minister of Justice and the government as a whole on the major constitutional files that have faced the country in the last decades.

Ce dossier marque l’influence croissante du Parlement européen pour qui c’est une grande victoire politique et il symbolise le concept d’économie sociale de marché tel qu’il est exprimé dans le projet de traité constitutionnel pour l’Europe.
This matter shows the growing influence of the European Parliament, for which this is a great political victory, and symbolises the concept of the social market economy as it is expressed in the draft Constitutional Treaty for Europe.

Quand de grands et difficiles problèmes ont surgi au Sénat dans le dossier constitutionnel des changements à apporter au système scolaire de Terre-Neuve, il m'a donné de très précieux conseils.
When large and difficult issues loomed in this chamber on the constitutional question of changes to the Newfoundland school system, his advice to me was invaluable.

Sa contribution aux débats du Sénat, pendant ses 13 ans en cette Chambre, ne s'est pas limitée au grand dossier constitutionnel.
His contribution to the debates of the Senate during his 13 years in this Chamber was not limited to the broader issue of the Constitution.

Nous savons aussi que dans le respect des juridictions et du grand jeu constitutionnel canadien, il n'est pas toujours possible pour le gouvernement fédéral d'intervenir à certaines étapes de l'évolution d'un dossier.
We also realize that considering the division of jurisdictions in the Canadian Constitution, it is not always possible for the federal government to intervene at certain stages.