Traduction de «dossier constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier constitutionnel
constitutional package

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois que la députée, qui est très informée du dossier constitutionnel et qui aime le dossier constitutionnel, ne peut pas faire un rapprochement avec le précédent qu'elle craint, à l'effet que si nous procédions de façon bilatérale, cela créerait éventuellement un précédent qui pourrait conforter l'option souverainiste légitime, je le dis, d'agir unilatéralement.
I think that the hon. member, who is well versed in and loves constitutional issues, cannot make a parallel and argue that a bilateral approach would create a dangerous precedent by supporting the legitimate sovereigntist option to act unilaterally.

Les débats sur ce dossier au sein de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles se sont donc focalisés sur la question du choix de la base juridique appropriée.
The discussions on this dossier in the Committee on Legal Affairs and the Committee on Constitutional Affairs have therefore focused on the question of the choice of the correct legal basis.

Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Anyone who turns the constitutional right of an accused person to access their files into the exact opposite, in other words, into a compulsion to access the files, and anyone who does this, as in the case of Mr Lutsenko, by means of imprisonment and, in the case of Mrs Tymoshenko, by a total of 44 summonses so far, clearly demonstrates what sort of person he is and the fact that he is abusing the judicial system in the old-fashioned way for the purposes of political disputes.

En tant que députés, nous avons, à de multiples reprises, précisé que nous refusons l’utilisation de données des dossiers passagers à des fins de profilage, et de longues durées de conservation sont incompatibles avec le droit constitutionnel.
As Parliament, we have made it clear many times that we reject the use of passenger name record data for profiling purposes, and long storage times are incompatible with constitutional law.

Le droit constitutionnel était cependant mon sujet de prédilection, et selon les différentes fonctions que j'ai assumées, j'ai toujours soutenu le ministre de la Justice et le gouvernement dans toutes les grands dossiers constitutionnels qu'a eus le Canada ces trois dernières décennies.
I was particularly drawn to the area of constitutional law, and through the different positions I held, I supported the Minister of Justice and the government as a whole on the major constitutional files that have faced the country in the last decades.

Comme il a été mentionné précédemment, même l’Ontario n’a pas refusé de participer aux discussions constitutionnelles avec les autres provinces, et si de telles discussions devaient avoir lieu, les membres du Comité sont convaincus que l’attitude du gouvernement ontarien finirait par changer puisque les Ontariens et les autres Canadiens partagent le même intérêt général pour l’évolution du dossier constitutionnel.
As noted above, even Ontario did not close the door on participation along with the other provinces in constitutional discussions, and Committee members believe that, should such talks occur, the fact that Ontarians share a general interest with other Canadians in constitutional progress would ultimately be reflected in the comportment of the Ontario government.

Cette communication est l'occasion pour la commission des affaires constitutionnelles de se pencher sur la dimension institutionnelle de ce dossier.
The communication has prompted the Committee on Constitutional Affairs to look into the institutional aspects of this matter.

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

En guise de conclusion, j'aimerais attirer l'attention des parlementaires de cette Chambre pour souligner qu'au double plan du dossier constitutionnel et du dossier de la fiscalité, le gouvernement libéral aura fait encore pire que les conservateurs, en ramenant le Québec au «foyer principal des francophones d'Amérique» et dans le second dossier, loin d'éliminer la TPS comme il l'avait crié sur tous les toits en 1993, il la renforce en tentant de la cacher dans le prix de vente.
In closing, I would like to draw the hon. members' attention to the fact that the Liberals have a worse record than the Conservatives as far as the Constitution and taxation are concerned. In the first instance, by reducing Quebec to the ``principal homeland of French language in North America'', and in the second, far from eliminating the GST as it had shouted from the rooftops that it was going to do in 1993, by reinforcing it, trying to bury it in the price.