Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un
certain temps; des clarifications concernan ...[+++]t l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province. Amendments related to sentencing provide for, among other things: the power to order an offender not to communicate with identified persons while in custody, and the creation of an offence for failing to comply with the order, thereby enhancing protection of victims, which for some time ha
s been called for; clarifications with respect to the application of impaired driving penalties; an increase of the maximum fine that can be imposed for a summary conviction offence from the current $2,000 to $10,000, which is a significant increase and hopefully would work to some degree
...[+++]as a deterrent; the suspension of a conditional sentence order or a probation order during an appeal; and the power to delay sentencing proceedings so that an offender can participate in a provincially approved treatment program. 
