Vertaling van "grande sécurité juridique permettra également " (Frans → Engels) :

Les nouvelles lignes directrices garantissent également une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les relations financières entre les aéroports et les compagnies aériennes.
The new Guidelines also ensure greater legal certainty concerning the financial relationships between airports and airlines.

Les nouvelles lignes directrices garantissent également une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne les relations financières entre les aéroports et les compagnies aériennes.
The new guidelines also bring more legal certainty concerning the financial relationships between airports and airlines.

C'est pour cette raison que le Parlement européen mène également une étude sur l’enlèvement transnational d’enfants en Europe, qui vise à examiner le cadre juridique et sa mise en œuvre, au niveau européen et au niveau des États membres, afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux citoyens et de mieux protéger les enfants concernés par ces situations».
For this reason, the European Parliament is also carrying out a study on international child abduction in Europe which aims to examine the legal framework and its implementation, at European and at Member State level, to ensure greater certainty for citizens and to better protect the children involved in these situations".

Une plus grande sécurité juridique permettra également un meilleur fonctionnement de la procédure de notification visant à permettre la distribution transfrontalière des OPCVM.
Greater certainty will also facilitate a better functioning of the notification procedure for the cross-border distribution of UCITS.

Il introduit également des règles claires pour l’adoption de mesures de restriction, afin d'offrir aux opérateurs économiques une plus grande sécurité juridique.
It also introduces clear rules for the adoption of restriction measures, to improve legal certainty for economic operators.

Son applicabilité directe, prévue à l’article 288 du TFUE, permettra de réduire la fragmentation juridique et d’apporter une plus grande sécurité juridique, en instaurant un corps harmonisé de règles de base, en améliorant la protection des droits fondamentaux des personnes physiques et en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur.
The direct applicability of a Regulation in accordance with Article 288 TFEU will reduce legal fragmentation and provide greater legal certainty by introducing a harmonised set of core rules, improving the protection of fundamental rights of individuals and contributing to the functioning of the Internal Market.

Il y a lieu également de préciser certaines règles en vue d'une plus grande sécurité juridique lors de leur application.
In addition, some rules should be made more specific to ensure greater legal certainty when they are applied.

Celui-ci garantirait une plus grande sécurité juridique et une cohérence accrue de la jurisprudence et devrait également présenter d'importants avantages en termes de coûts et de simplification des procédures.
This would guarantee greater legal certainty and coherence of the jurisprudence, and have significant benefits in terms of costs and simplification of the procedures.

la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.
protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.

(4) considérant qu'il est nécessaire, dans le fonctionnement du marché commun et pour le passage à la monnaie unique, d'établir la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises dans tous les États membres, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, bien avant l'entrée dans la troisième phase; que l'établissement précoce de la sécurité juridique permettra aux citoyens et aux entreprises de se préparer dans de bonnes conditions;
(4) Whereas it is necessary, in the course of the operation of the common market and for the changeover to the single currency, to provide legal certainty for citizens and firms in all Member States on certain provisions relating to the introduction of the euro well before the entry into the third stage; whereas this legal certainty at an early stage will allow preparations by citizens and firms to proceed under good conditions;