Vertaling van "gradation des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gradation des sanctions
scale of the sanctions

gradation informatisée de patrons [ gradation informatisée des patrons | gradation informatisée de patronages ]
computerized pattern grading

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]
graduated country

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans faire un rappel historique très poussé au sujet de la gradation des sanctions, j'aimerais vous rappeler les recommandations qu'avait formulées la défunte Commission de réforme du droit canadien.
Without delving into a detailed history of graduated penalties, I would like to remind you of the recommendations formulated by the late Law Reform Commission of Canada.

M. Pierre Brien: Certains témoins nous ont recommandé de modifier le Code criminel afin d'y inclure une gradation des sanctions en fonction du taux d'alcoolémie.
Mr. Pierre Brien: Some witnesses have recommended amending the Criminal Code in order to include tiered penalties based on blood alcohol concentrations.

2 bis. La gradation des sanctions se fonde sur les critères généraux suivants:
2a. The graduation of penalties shall be based on the following general criteria:

Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévus par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union.
The amount of the interest-bearing deposits, of the non-interest-bearing deposits and of the fines provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the SGP and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.

(10) Le montant du dépôt portant intérêt, du dépôt ne portant pas intérêt et de l'amende prévus par le présent règlement devraient être fixés de telle manière qu'il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, et qu'il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l'euro à respecter le cadre budgétaire de l'Union.
(10) The size of the interest-bearing deposit, of the non-interest-bearing deposit and of the fine provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.

(10) Le montant du dépôt portant intérêt, du dépôt ne portant pas intérêt et de l'amende prévus par le présent règlement devraient être fixés de telle manière qu'il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant un effet amplificateur des variations conjoncturelles, et qu'il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l'euro à respecter le cadre budgétaire de l'Union.
(10) The size of the interest-bearing deposit, of the non-interest-bearing deposit and of the fine provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact while avoiding pro-cyclicality and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.

Bien que le Parlement dispose, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d'une plus grande latitude pour préciser la gradation des sanctions, votre rapporteure se borne à réintroduire les principales dispositions que le Parlement avait adoptées à ce sujet en première lecture.
Whilst the entry into force of the Lisbon Treaty has given the Parliament even more scope for specifying levels of penalties, the Rapporteur has opted for just reintroducing the main content of Parliament's first reading on this issue.

Peut-être le législateur proposera-t-il une gradation de sanctions, mais on ne peut pas, a priori, s'en tenir à une définition de ce type.
Perhaps the legislator will put forward a scale of sanctions, but we cannot, a priori, simply use such definitions.