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Vertaling van "gouverneurs décide quels " (Frans → Engels) :

Mme Jane Stewart: À la lumière de la situation dans laquelle nous sommes cette année, le gouverneur en conseil devra décider quel sera le niveau des prestations.

Ms. Jane Stewart: As we find ourselves positioned this year, it will be the Governor in Council making the determination on the level of the premiums.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


4. Préalablement à toute procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs décide quels membres de l’Eurosystème doivent être désignés comme pouvoirs adjudicateurs.

4. Prior to any single Eurosystem tender procedure the Governing Council shall decide which Eurosystem members are to be designated as contracting authorities.


Il reste que le Bloc québécois est vraiment d'avis que c'est au bureau de la Gouverneure générale ainsi qu'à la Gouverneure générale elle-même et à son équipe de décider dans quels domaines ils appliqueront des réductions.

However, the Bloc Québecois really believes that it is up to the Office of the Governor General and to the Governor General herself and her team to decide in what areas they will apply the cutbacks.


Quand on considère la réduction de quelque 400 000 $, comme je l'ai dit dans mon discours, ce sera au Bureau du Gouverneur général de décider à quel endroit on veut l'appliquer.

In considering a cut of some $400,000, as I said in my speech, it is up to the Office of the Governor General to decide where it is to occur.


Aujourd'hui, il a été dit brièvement que le rapport portait essentiellement sur l'année 1998, une année au cours de laquelle on a déterminé quels pays remplissaient les critères de convergence - il y en a onze - ; le siège de la BCE a été établi ; on a procédé à la liquidation de l'IME ; la troisième étape de l'union économique et monétaire a été introduite et au cours de laquelle le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de la stratégie de stabilité basée sur les deux piliers bien conn ...[+++]

We have already heard briefly today that the main theme of the report is the year 1998, a year in which it was announced which countries had met the convergence criteria – eleven of them, the location of the ECB was decided, the EMI was taken on, the third phase of economic and monetary union was introduced and the ECB Governing Council decided on the stability strategy, based on the two recognised pillars.


Le gouverneur en conseil décide alors s'il convient d'imposer des pénalités, à quel montant devraient s'élever ces pénalités et si ces dernières devraient être réimposées.

The governor in council decides whether penalties are appropriate, how much they should be and whether they should be reimposed.




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gouverneurs décide quels ->

Date index: 2025-04-09
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