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Traduction de «gouverneure générale devrait-elle » (Français → Anglais) :

Nous avons consulté le gouverneur général et avons convenu que l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiait le gouverneur général devrait prendre fin, et que son salaire devrait être imposable comme celui de tous les autres Canadiens.

Following consultations between the Governor General and the government, both have agreed that the income tax exemption for the Governor General's salary should end and that it should be subject to tax in the same manner as the salary of all other Canadians.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.

That, in the opinion of the House, the Governor General should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the Governor General’s salary subject to the general tax regime.


La Gouverneure générale devrait-elle continuer de contrevenir à la loi, où devrait-elle plutôt assumer la responsabilité que lui confère la Constitution?

Should the Governor General continue to break the law or should she follow through with her constitutional responsibility?


La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux local et européen (plan et rapport ESSIP et documents LSSIP).

The Commission should oversee deployment activities making sure they follow the SES objectives and safeguard the public interest, by establishing appropriate reporting and monitoring mechanisms making the best use of existing instruments such as the European and Local Single Sky ImPlementation (ESSIP Plan and Report and LSSIP documents).


Selon moi, le changement le plus bénéfique qu'on pourrait apporter — et il serait favorable au bon fonctionnement du Bureau du gouverneur général tout autant qu'à la relation entre le gouverneur général, le gouvernement et la Chambre — serait d'adopter une pratique ou une convention en vertu de laquelle le gouverneur général devrait être nommé sur recommandation conjointe des chefs des principaux partis, peu importe le nombre de ces derniers — qui n'arrête pas de changer.

I would say the greatest single change, which would benefit the proper functioning of the office of the Governor General and the relationship between the Governor General and the administration and the House, would be to have an accepted practice or convention such that the Governor General would be appointed on the joint recommendation of the leaders of the main parties, however many parties we have it keeps changing.


Même en situation de doute, la gouverneure générale devrait essayer de réduire au maximum les répercussions de sa décision sur les choix politiques; c'est-à-dire qu'elle devrait s'efforcer de prendre une décision qui ne déterminera pas les choix politiques ou qui, le cas échéant, les déterminera le moins possible.

Even in circumstances of doubt, the Governor General should attempt to minimize the impact of her decision on political outcomes; that is to say, the Governor General should strive to make a decision that will not determine political outcomes, or, at least to the extent that it does determine, determine those outcomes in the smallest possible way.


Question 6 : L’UE devrait-elle, dans le cadre des enquêtes en matière de défense commerciale, introduire dans l’évaluation de l’intérêt communautaire des considérations d’ordre plus général, comme par exemple la compatibilité avec d’autres politiques?

Question 6: Should the EU include wider considerations in the Community interest assessments in trade defence investigations, such as coherence with other EU policies?


Par exemple, la Commission devrait-elle, de façon générale et dans la mesure où les obligations internationales de la Communauté le lui permettent, avoir la possibilité d’appliquer un droit qui s’échelonne progressivement ou en fonction du volume des importations, de sorte à laisser au marché le temps de s’adapter?

For example, should the Commission, to the extent that the Community's international obligations allow, generally have the possibility to apply a duty that phases in over time or with import volume, so as to give the market time to adapt?


Aussi la valeur du marché ne devrait-elle pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant ne constate spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause.

In principle, therefore, the market value should not be set below primary costs during a period of at least three years after acquisition unless the independent valuer specifically identifies a general decline in market prices for land and buildings in the relevant market.


Aussi la valeur du marché ne devrait-elle pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant n'ait constaté spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause.

In principle, therefore, the market value should not be set below primary costs during a period of at least three years after acquisition unless the independent valuer specifically identified a general decline in market prices for land and buildings in the relevant market.




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gouverneure générale devrait-elle ->

Date index: 2023-03-02
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