Traduction de «préservent l’intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préserver les intérêts légitimes des proPriétaires
the protection of the legitimate interests of the owners

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]
general assignment for the benefit of creditors

Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie
General Theory of Employment, Interest and Money

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux local et européen (plan et rapport ESSIP et documents LSSIP).
The Commission should oversee deployment activities making sure they follow the SES objectives and safeguard the public interest, by establishing appropriate reporting and monitoring mechanisms making the best use of existing instruments such as the European and Local Single Sky ImPlementation (ESSIP Plan and Report and LSSIP documents).

1. Les activités au niveau «politique» consisteront à assurer la supervision du déploiement de SESAR, en veillant à ce qu’il soit conforme au cadre réglementaire applicable au ciel unique européen et préserve l’intérêt général.
1. The policy level shall be responsible for overseeing SESAR deployment, ensuring that it is in line with the single European sky regulatory framework and safeguards the public interest.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (14), qui préservent les intérêts financiers de la Communauté, devraient être appliqués dans le respect des principes de simplicité et de cohérence, pour le choix des instruments budgétaires, dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme et dans le respect de la proportionnalité requise entre le montant des ressources allouées et les contraintes administratives entraînées par leur utilisation.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (13) and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (14) which safeguard the Community's financial interests, should be applied taking into account the principles of simplicity and consistency in the choice of budgetary instruments in line with the programme's objectives of academic excellence and the required proportionality between the amount of resources and the administrative burden related to their use.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 , qui préservent les intérêts financiers de la Communauté, devraient être appliqués dans le respect des principes de simplicité et de cohérence, pour le choix des instruments budgétaires, dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme et dans le respect de la proportionnalité requise entre le montant des ressources allouées et les contraintes administratives entraînées par leur utilisation.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 which safeguard the Community's financial interests, should be applied taking into account the principles of simplicity and consistency in the choice of budgetary instruments in line with the programme's objectives of academic excellence and the required proportionality between the amount of resources and the administrative burden related to their use.

Cette approche peut être justifiée par la nécessité de préserver l'intérêt général, sanctionnée au niveau européen par la directive applicable.
This approach can be justified by reference to the particular general interest requirements protected at EU level by the relevant Directive.

Ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon fonctionnement du marché et au respect des règles du jeu par tous les acteurs, et d'autre part, garantir l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n'y parvient pas.
They touch on the central question of the role public authorities play in a market economy, in ensuring, on the one hand, the smooth functioning of the market and compliance with the rules of the game by all actors and, on the other hand, safeguarding the general interest, in particular the satisfaction of citizens' essential needs and the preservation of public goods where the market fails.

119. - l'exigence par un État membre d'un certificat médical signé par un médecin agréé doit avoir pour but de préserver l'intérêt général; en d'autres termes, ce certificat doit être requis en vue de satisfaire à certaines conditions de santé exigées dans l'État membre d'accueil pour l'exercice de professions spécifiques, par exemple dans le transport de personnes;
119. - when a Member State requests a medical certificate signed and endorsed by an accredited medical practitioner, it must be in the general interest i.e. required for fulfilling certain health requirements in the host Member State for the exercise of given professions, such as those relating to passenger transport;