Vertaling van "gouverneur en conseil puisse fixer " (Frans → Engels) :

Il me semble tout à fait évident que l'idée que le ministre puisse, à partir d'Ottawa, fixer des droits pour l'utilisation des eaux du Nunavut est offensante—cela va trop loin, et je vais essayer d'exagérer un peu moins que je le fais habituellement—il n'est pas conforme à l'esprit de ce projet de loi que le ministre à Ottawa ou le gouverneur en conseil puisse fixer des droits pour le simple fait d'utiliser l'eau qui se trouve sur les terres appartenant aux Inuits.
I think it's really quite clear that not only is the idea of the minister setting regulatory fees from Ottawa for people using water in Nunavut offensive—that's overstating things, and I'll try not to overstate things as much as I usually do—it's not in keeping with the spirit of this particular bill for the minister in Ottawa or the Governor in Council to be setting fees for simple water use on Inuit-owned land.

Ce texte édicte de nouveau l'article 90.1 de la Loi sur l'immigration, de sorte que le gouverneur en conseil puisse fixer son entrée en vigueur.
This enactment re-enacts section 90.1 of the Immigration Act in order to enable the Governor in Council to bring it back into force.

L’article 41 a également été modifié par l’ajout d’un paragraphe (3) prévoyant la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer, par règlement, les modalités d’exécution des obligations que la partie VII impose aux institutions fédérales.
Section 41 was also amended by adding a subsection (3) providing that the Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions prescribing the manner in which any duties of those institutions are to be carried out.

Le deuxième aspect du projet de loi qui doit impérativement demeurer est la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations que la partie VII impose.
The second aspect of the bill that absolutely must remain is the possibility for the Governor in Council to prescribe, by regulation, the manner in which the duties under Part VII are to be carried out.

Par ailleurs, je crains personnellement que cela ne puisse déboucher sur une catégorisation des membres du Conseil des gouverneurs en fonction de leur pays, alors qu'ils ne représentent pas celui-ci au Conseil des gouverneurs.
Also, I personally am concerned by the fact that it might lead to a categorization of governing council members according to their countries which they do not represent in the governing council.

Cependant, je peux vous dire aussi que le Conseil et l’Eurogroupe souhaitent améliorer leur coordination et favoriser l’implication de tous les secteurs et de toutes les institutions - y compris ce Parlement, bien sûr - dans le dialogue nécessaire pour que cette coordination puisse fixer les priorités et les objectifs adéquats, et donc être efficace.
I can also tell you, however, that the Council and the Eurogroup are willing to improve their coordination and to improve the involvement of all sectors and all the institutions – including this Parliament, of course – in the dialogue needed for this coordination to set the right objectives and priorities and to be effective.

Bien que le Conseil des gouverneurs de la BCE puisse décider à la majorité des deux tiers de reporter l'entrée en vigueur du système de rotation à la date à laquelle le nombre des gouverneurs est supérieur à dix-huit, votre rapporteur est d'avis que les modalités du système de rotation, c'est-à-dire l'ordre de rotation des droits de vote et la fréquence des rotations devraient être précisées dès que possible afin de préparer les nouveaux élargissements de la zone euro.
Although the Governing Council of the ECB could decide by a two-thirds majority to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18, your rapporteur is of the opinion that the modalities for the rotation system, e.g. in which order the voting rights will be rotating and the frequency of rotation, should be specified as soon as possible, in order to be prepared for further enlargements of the euro area.

En vertu des modifications (article proposé 35), le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil serait élargi pour qu’il puisse fixer le nombre de membres des comités du conseil, les conditions d’éligibilité des administrateurs et le nombre d’administrateurs à élire pour chaque catégorie, ainsi que les circonstances dans lesquelles plusieurs catégories peuvent être regroupées et réputées ne constituer qu’une seule catégorie, et préciser les exigences relatives aux membres, fixer les conditions à satisfaire par une société de fonds mutuels du marché monétaire et prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
Under the amendments, the Governor in Council’s regulation-making power would be expanded to include: the number of members of committees of the Board; the eligibility of persons to be elected as directors, including the number of directors from each class and when two or more classes are to be collapsed into one; requirements for membership; the conditions a money market mutual fund must satisfy; and other regulations for carrying out the purposes and provisions of this Part.

Nous craignons, vu le contexte international dans lequel le Conseil des gouverneurs travaille, que la publication des procès-verbaux - ou une procédure dans laquelle les vues divergentes de membres du Conseil sont publiées, même sans mentionner de noms - puisse entraîner des pressions superflues sur les gouverneurs des banques centrales nationales les poussant à s'écarter du point de vue de la zone euro.
We fear that, given the multi-country context in which the Governing Council works, published minutes – or a procedure in which dissenting views of Council members are published (even without mentioning names) – could lead to undue pressure on national central bank governors to deviate from a euro area perspective.

Face à la proposition de la Commission de fixer un plafond à cette responsabilité financière des sociétés de classification, le Parlement européen, dans un souci de trouver une position d’équilibre avec la position du Conseil, a préféré ouvrir une fourchette pour qu’il n’y ait pas de limite fixe, mais également pour qu’il puisse y avoir un intervalle et que chaque État membre puisse chiffrer son montant maximum le plus adaptable et le plus approprié. Le Conseil rejette cependant cette position et ne veut pas parler de limites maximum.
In view of the Commission’s proposal that there should be a ceiling to this financial liability of classification societies, the European Parliament has attempted to find a compromise with the Council’s position by providing an option, so that instead of a fixed limit there can be a range within which each Member State can choose its own most fitting or most appropriate ceiling. The Council, however, rejects this position and does not want to talk about ceilings.