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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Gouvernement non signataire
Gouvernement signataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Politique multiniveaux
Puissance contractante
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
État contractant
état signataire

Vertaling van "gouvernement signataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]




Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.


Cependant, le Conseil peut décider d’accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.

However, the Council may decide to grant extensions of time to signatory Governments which are unable to deposit their instruments by that date.


2. Le présent accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des gouvernements signataires, conformément à leurs procédures juridiques.

2. This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval by the signatory Governments in accordance with their respective legal procedures.


Dans cette étude, M. Frémont dit ceci—j'aimerais le citer, car c'est seulement une phrase: «Les signataires ont plutôt choisi d'adopter une clause qui impose des obligations de même que de sérieuses contraintes au gouvernement signataire».

In his study, Mr. Frémont said—and I would like to quote him; it is only one sentence—“Instead, the signatories have chosen to adopt a clause that imposes obligations as well as severe restrictions on the signatory governments”.


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Pour cette raison, et elle n'est pas la seule, comme nous l'avons constaté, les gouvernements signataires de la Convention doivent poursuivre leurs démarches de persuasion auprès des pays non signataires.

For this reason, and it is not the only one, as we have seen, governments that have signed this convention must pursue their persuasive efforts with non-signatory governments.


Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire ...[+++]

The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building ...[+++]


Si la responsabilité de la ratification de la Constitution incombe en grande partie aux gouvernements signataires, les Institutions européennes devront faire leur part de l’effort pour fournir aux citoyens une information objective et exhaustive sur son contenu.

While a great responsibility for ratifying the Constitution will lie with the Governments, the European Institutions will have to play their part in providing the citizens of Europe with objective and comprehensive information concerning its content.


Les gouvernements signataires de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce se sont engagés à utiliser des normes internationales comme base de leurs réglementations et à inviter leurs organismes de normalisation à participer aux activités internationales dans ce domaine.

Governments which are parties to the World Trade Organisation's Agreement on Technical Barriers of Trade, have committed themselves to use international standards as a basis for their regulations and to invite their standards bodies to participate in international standardisation activities.


Elle précise la déclaration antérieure et est ainsi libellée « Les gouvernements signataires doivent appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire prendre des mesures pour éviter les impacts potentiellement dommageables des substances (toxiques), même lorsqu'il n'existe pas de preuve scientifique de l'existence d'un lien de causalité entre les émissions et les effets ».

It fleshes out the earlier declaration, stating that "the participants.will continue to apply the precautionary principle, that is to take action to avoid potentially damaging impacts of substances that are persistent, toxic and liable to bioaccumulate even where there is no scientific evidence to prove a causal link between emissions and effects".


La convention stipule que chaque gouvernement signataire devra:

The convention stipulates that each signatory government will:


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