Traduction de «gouvernements canadiens prêtent ainsi » (Français → Anglais) :

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au gouvernement des États-Unis et aux deux chambres du Congrès, au gouvernement australien et aux deux chambres du Parlement, ainsi qu'au gouvernement canadien et aux deux chambres du Parlement.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and candidate countries, the United States Government and the two Chambers of Congress, the Government of Australia and the two Chambers of Parliament, and the Government of Canada and the two Chambers of Parliament.

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au gouvernement des États-Unis et aux deux chambres du Congrès, au gouvernement australien et aux deux chambres du Parlement, ainsi qu'au gouvernement canadien et aux deux chambres du Parlement.
11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and candidate countries, the United States Government and the two Chambers of Congress, the Government of Australia and the two Chambers of Parliament, and the Government of Canada and the two Chambers of Parliament.

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.

J'aimerais aussi souligner que je trouve pour le moins étrange que le gouvernement canadien reconnaisse ainsi des injustices dont il n'a absolument pas à assumer la responsabilité puisque celle-ci incombe, du moins moralement, à l'autorité au nom de laquelle ces préjudices ont été commis et qui, incidemment, existe toujours aujourd'hui, à savoir la Couronne britannique.
I also want to state that, in my opinion, it is quite strange for the Canadian government to recognize injustices for which it bears no responsibility. That responsibility, morally anyway, belongs to the authority in whose name those injustices were committed and which, incidentally, still exists today.

Par ailleurs, une lecture attentive de la jurisprudence qui pourrait s'appliquer dans notre domaine laisse croire qu'il est acceptable juridiquement que le Parlement canadien et le gouvernement canadien puissent ainsi rendre ces transferts et le versement de subventions conditionnels au respect de certaines conditions, dans la mesure où ces conditions ne sont pas considérées comme étant une réglementation indirecte de sujets qui normalement relèveraient au premier chef du Parlement canadien.
A careful reading of the case law that might apply in our field suggests that it is legally acceptable for the Parliament and Government of Canada to be able to make these transfers and subsidies conditional on the satisfaction of certain conditions, to the extent that those conditions are not considered as constituting indirect regulation of matters that would normally come under the primary jurisdiction of the Parliament of Canada.

Les questions internationales du maintien de la paix et de la sécurité seront abordées d’une façon optimale dans le cadre d’un système multilatéral efficace au sein d’une Union européenne soucieuse de collaborer avec le gouvernement américain, le gouvernement canadien ainsi qu’avec nos partenaires des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme international, l’éradication de la pauvreté dans le monde et la promotion des valeurs démocratiques.
Global issues of maintaining peace and security are best addressed in an effective multilateral system within a European Union working together with the US Government, the Canadian Government and our partners at the United Nations to combat international terrorism, tackle global poverty and promote democratic values.

I. considérant que la communauté internationale a réagi avec rapidité à la catastrophe de Goma, comme par exemple l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), qui a dégagé 5 millions d'euros pour une aide d'urgence et une assistance technique et a mobilisé ECHO-Flight; l'Unicef, qui a apporté par avion 60 tonnes d'aide d'urgence, le gouvernement canadien, qui a décidé de donner 1,05 million de dollars US, et le gouvernement du Royaume-Uni, qui a offert 2 millions de livres, ainsi que le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui dégagera 14,6 millions de dollars US au cours des trois prochains mois,
I. whereas the international community reacted swiftly to the plight of Goma, as the EU's Humanitarian Office ECHO released EUR 5 million in emergency aid and technical assistance and mobilised ECHO-Flight, UNICEF airlifted 60 tonnes of emergency aid, the Canadian government decided to give USD 1.05 million and the UK government donated UKP 2 million, and the UN World Food Programme has earmarked USD 14.6 million over the next three months,

I. considérant que la communauté internationale a réagi avec rapidité à la catastrophe de Goma, comme par exemple l'Office d'aide humanitaire de l'UE ECHO, qui a dégagé 5 millions d'euros pour une aide d'urgence et une assistance technique et a mobilisé ECHO‑Flight, l'Unicef, qui a apporté par avion 60 tonnes d'aide d'urgence, le gouvernement canadien, qui a décidé de donner 1,05 million de dollars US, et le gouvernement du Royaume-Uni, qui a offert 2 millions de livres, ainsi que le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui dégagera 14,6 millions de dollars US au cours des trois prochains mois,
I. whereas the international community reacted swiftly to the plight of Goma, as the EU’s Humanitarian Office ECHO released EUR 5 million in emergency aid and technical assistance and mobilised ECHO-Flight, UNICEF airlifted 60 tonnes of emergency aid, the Canadian government decided to give US$ 1.05 million and the UK government donated £2 million, and the UN World Food Programme has earmarked US$ 14.6 million over the next three months,

Le projet de loi C-54 a donc une portée purement symbolique pour le moment, puisqu'il ne vise qu'à contrecarrer les effets de cet article 3. Le gouvernement canadien peut ainsi se donner l'impression qu'il a montré les dents, qu'il s'est porté valeureusement à la défense des gens d'affaires québécois et canadiens, mais il l'a fait uniquement après avoir auparavant obtenu l'assurance que les Américains n'entendaient pas, de toute façon, appliquer cet article qui suscitait tout à coup cette soudaine manifestation de courage inattendu de la part du gouvernement.
Therefore, Bill C-54 is nothing more than a symbolic measure for the time being since its sole purpose is to neutralise the effects of title III. This way, the Canadian government can have the impression that it bared its teeth, that it stood up courageously for businessmen from Quebec and Canada, but this unexpected show of courage came only after the government had made sure the Americans did not intend to enforce this provision.

Les gouvernements canadiens prêtent ainsi davantage le flanc à la critique des défenseurs des droits de la personne et s’expose à d’innombrables batailles juridiques. Cela est particulièrement vrai de la situation dans les établissements correctionnels.
This renders Canadian governments open to increasing levels of criticism from human rights activists and, potentially, to numerous legal challenges; this is especially true with respect to the situation in correctional facilities.