Vertaling van "pec remboursable au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt d'études canadien remboursable au gouvernement [ PEC remboursable au gouvernement ]
government-held CSL [ government-held Canada Student Loan ]

prêt d'études canadien remboursable à un prêteur [ PEC remboursable à un prêteur ]
lender-held Canada Student Loan [ lender-held CSL ]

montant remboursé au gouvernement canadien
Canadian government reimbursed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de rembourser le gouvernement du Canada du coût des vivres à fournir audit membre pendant son incarcération s’il est incarcéré dans un pénitencier, une prison militaire ou une caserne de détention que dirige, à ses frais, le gouvernement du Canada, et, s’il est incarcéré dans une prison que dirige, à ses frais, le gouvernement d’une province, de rembourser le gouvernement de la province du coût des vivres à fournir audit membre pendant son incarcération.
Government of Canada for the cost of rations to be supplied to the said member while he is incarcerated, if he is incarcerated in a penitentiary, service prison or detention barrack operated at the expense of the Government of Canada, and if he is incarcerated in a prison operated at the expense of the government of a province, to reimburse the government of the province for the cost of rations to be supplied to the said member while he is incarcerated.

L. considérant que les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas ont signé deux accords avec le gouvernement islandais, en juin et octobre 2009, sur les modalités du remboursement d'un emprunt de 1 300 000 000 EUR aux Pays-Bas et d'un emprunt de 2 400 000 000 GBP au Royaume-Uni; que l'accord du mois d'octobre a été rejeté par référendum le 6 mars 2010 et que les parties concernées sont censées parvenir à un nouvel accord sur les remboursements à effectuer au titre du système islandais de garantie des dépôts,
L. whereas the United Kingdom and Netherlands Governments signed two agreements with the Icelandic Government, in June and October 2009, on terms for the repayment of a loan of EUR 1.3 billion from the Netherlands and a loan of GBP 2.4 billion from the United Kingdom; whereas, following a referendum on 6 March 2010, the October agreement was rejected and the parties involved are expected to reach a new agreement in relation to pay-outs that were within the responsibility of the Icelandic deposit guarantee scheme,

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

(c) veiller à ce que la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts soit suffisamment coordonnée pour garantir des conditions égales aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'UE gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes préalables financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, même dans des situations transnationales;
(c) ensure that EU rules on deposit guarantees are sufficiently coordinated to guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

Aides d'Etat : la Commission autorise une avance remboursable du gouvernement français à SNECMA
State aid: Commission authorises repayable advance by the French Government to SNECMA

Au niveau départemental, l'intervention se caractérise par : - un appui en ressources humaines et logistiques aux directions départementales de la santé afin d'améliorer leur capacité à mettre en oeuvre et à assurer la mise en oeuvre de la politique sanitaire et à rendre effective la décentralisation voulue par le gouvernement, - la réhabilitation et l'équipement des infrastructures existantes depuis l'hôpital départemental jusqu'au Complexe Communal de Santé en passant par le Centre de Santé de sous-préfecture ou de circonscription urbaine : CONGO Appui aux PME 6ème et 7ème FED 10.000.000 ECU AIDE NON REMBOURSABLE Le Gouvernement congolais a décidé, à la fin des années 80, de réorienter sa politique économique et a défini le développement du secteur privé comme un de ses axes prioritaires, priorité qui a été confirmée dans le Programme Indicatif National.
At department level, activities will concentrate on: - support provided in the form of staff and logistical assistance for the department health authorities, to help improve their ability to implement and arrange implementation of health-care policy and translate into action the government's desire for decentralization; - rehabilitating and equipping existing health-care facilities (department hospitals, sub-prefecture/urban health centres, local health centres). CONGO Promotion of SME Sixth and seventh EDFs ECU 10 000 000 GRANT Towards the end of the 1980s, the Congolese government decided to change its economic policy, and made the development of the private sector one of its main priorities. This new orientation was subsequently confirmed in the National Indicative Programme.

BENIN Enquête Budget-consommation 6ème FED 200 000 Ecus Aide non remboursable Le Gouvernement du Bénin a confié à l'Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) le soin de mener à bien différentes tâches de la statistique officielle, et notamment la réalisation du Programme Africain de la mise en place de Dispositifs permanents d'Enquêtes auprès des Ménages (PADEM).
BENIN Household income survey 6th EDF 200 000 ECU GRANT The Benin Government has given the Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) responsibility for various official statistics-gathering operations, including the National Household Survey Capability Programme (NHSCP).

ILE MAURICE Développement rural de 6ème FED 3 250 000 Ecus l'île Rodrigues Aide non remboursable Le gouvernement mauricien soucieux de mettre fin à la dégradation économique et physique de ses îles avait identifié les actions d'aménagement du territoire dans la priorité des interventions de Lomé II. Pour cela, dès 1982, il a mis en oeuvre un projet de développement intégré à l'île Rodrigues : 3 000 000 Ecus totalement épuisés en fin 1987/; - 3 - Aujourd'hui, cette priorité demeure, grâce aussi aux résultats très encourageants de l'action menée.
MAURITIUS Development of agriculture 6th EDF 3 250 000 ECU on Rodrigues Island GRANT The Mauritian Government was anxious to put an end to the economic and physical deterioration of the islands and put territorial development schemes among the priority interventions of Lomé II. So back in 1982, it set up an integrated project to develop Rodrigues and the 3 000 000 ECU channelled into this ran out in 1987/. - 3 - Today, the priority is still there, thanks also to the very encouraging results of the scheme in question.