Vertaling van "gouvernement suisse ait décidé " (Frans → Engels) :

constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014;
Notes that Switzerland extended free movement rights to Bulgaria and Romania in Protocol II in 2008; regrets, however, that the agreement foresees transition periods of up to seven years; deplores the fact that in May 2011 the Swiss Government decided to extend the transitional period for Bulgarians and Romanians until 31 May 2014;

5. constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014;
5. Notes that Switzerland extended free movement rights to Bulgaria and Romania in Protocol II in 2008; regrets, however, that the agreement foresees transition periods of up to seven years; deplores the fact that in May 2011 the Swiss Government decided to extend the transitional period for Bulgarians and Romanians until 31 May 2014;

5. constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu'à sept ans; regrette qu'en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu'au 31 mai 2014;
5. Notes that Switzerland extended free movement rights to Bulgaria and Romania in Protocol II in 2008; regrets, however, that the agreement foresees transition periods of up to seven years; deplores the fact that in May 2011 the Swiss Government decided to extend the transitional period for Bulgarians and Romanians until 31 May 2014;

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

Néanmoins, le gouvernement suisse a décidé de nous accorder un prêt non remboursable de quelque 120 millions d’euros.
However, the Swiss Government decided to grant us a non-refundable loan amounting to approximately EUR 120 million.

124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;
124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter to date; notes that there is a continuing dialogue between the IHRC and the Irish Government;

L’accord EEE a été signé en 1992 par les douze pays de l’UE de l’époque et six pays de l’AELE: l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse bien que la Suisse ait décidé ultérieurement de rejeter cet accord.
The EEA agreement was signed in 1992 between the then 12 EU countries and 6 EFTA countries: Austria, Finland, Iceland, Liechtenstein, Norway, Sweden and Switzerland although Switzerland later chose to reject the agreement.

considérant que la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE le 14 septembre 1982 et a constaté que l'aide avait été mise en oeuvre sans que la procédure de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE ait été respectée par le gouvernement belge de présenter ses observations avant le 23 octobre 1982;
On 14 September 1982 the Commission, finding the Belgian Government had granted the aid without complying with the procedure laid down in Article 93 (3) of the EEC Treaty, decided to initiate the procedure provided for in Article 93 (2). The Commission gave the Belgian Government notice to submit its comments by 23 October 1982.

Après la victoire du "non" au référendum de décembre 1992 sur l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen, le gouvernement suisse a décidé de ne pas relancer la demande d'adhésion à l'UE qu'il n'a toutefois pas formellement retirée.
Following the "No" vote in the referendum on accession by Switzerland to the European Economic Area in December 1992, the application to the EU is not being pursued by the Swiss government, but remains on the table.