Traduction de «gouvernement seulement lorsque » (Français → Anglais) :

Considérant que l'article 121 a pour objet non seulement de protéger l'intégrité du gouvernement, mais aussi l'apparence d'intégrité du gouvernement, elle conclut que le Parlement a expressément stipulé qu'il peut y avoir atteinte à l'intégrité du gouvernement aussi lorsque des fonctionnaires reçoivent des avantages même sans mauvaise intention.
Coming from the perspective that the purpose of section 121 is not only to protect the integrity of government, but also the appearance of integrity of government, she concluded that Parliament has explicitly stated that damage to the government's integrity can also occur where benefits are received by officials even where no ill will existed.

Paradoxalement, le programme de recherche scientifique et de développement expérimental donne accès à l'aide du gouvernement seulement lorsque les entreprises sont rentables.
One of the ironies of the current SR and ED program is you only have access to the government's help if you're profitable.

35. est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d’éliminer les obstacles au statut d’économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères;
35. Takes the view that in many areas China's economy still does not fulfil the criteria by which it could be considered a market economy; calls on the Commission to work with the Chinese Government to overcome barriers to Market Economy Status and to grant this status to China only when it has fulfilled the criteria;

36. est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer les obstacles au statut d'économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères;
36. Takes the view that in many areas China's economy still does not fulfil the criteria by which it could be considered a market economy; calls on the Commission to work with the Chinese Government to overcome barriers to market economy status and to grant this status to China only when it has fulfilled the criteria;

Le Sinn Féin s’est engagé, sous certaines conditions, à soutenir les forces de police, mais seulement lorsqu’il obtiendra de participer au gouvernement.
Sinn Féin has made a highly conditional commitment to support the police, but only when they are rewarded with government office.

Notre parti et notre gouvernement ont certes une position différente du gouvernement précédent. Lorsque nous traitons avec des pays dans le monde entier, et notamment des pays importants comme la Chine, nous défendons non seulement nos propres intérêts économiques et commerciaux, mais également les droits de la personne et les principes démocratiques, surtout lorsque les intérêts des citoyens canadiens sont en jeu. Nous ne reculerons pas là-dessus.
The position of this party and this government, which is certainly different from the last one, is that when we deal with countries around the world, and important countries like China, not only do we pursue our own economic and trade interests, but we also pursue human rights and the democracy agenda, particularly where the interests of Canadian citizens are affected.

Il s'agit véritablement d'un travail réalisé en connaissance de cause, non seulement en raison de son ancienneté au Conseil, mais aussi parce que je peux affirmer, en tant que témoin d'exception, qu'il y a maintenant dix ans, lorsque nous préparions le traité de Maastricht, M. Poos, qui était alors membre du Conseil sous le gouvernement de M. Santer, propose actuellement dans son rapport la même attitude d'ouverture, de collaboration et de solidarité que celle que M. Santer avait à l'égard du Parlement.
It really is a piece of work carried out with knowledge of the subject, not only because he is a veteran of the Council, but because I witnessed perfectly, ten years ago when we were preparing the Treaty of Maastricht, how Mr Poos, then a member of the Council with the government of Mr Santer, along with Mr Santer, showed the same attitude of openness, cooperation and solidarity towards Parliament which he is now proposing in his report.

En principe, une demande d'aide devrait être rejetée, mais, disent les trois Sages, l'on pourrait imaginer que dans des cas VRAIMENT EXCEPTIONNELS et pour autant que Commission et Conseil des Ministres estiment devoir répondre positivement à ce genre de demandes, les principes suivants devraient être appliqués: - expertise indépendante et fermetures de surcapacités très importantes ; - engagement par le gouvernement et l'entreprise concernés de fermeture de capacités suivant un calendrier très strict; - contrôle très sévère de l'utilisation de l'aide; - versement de l'aide seulement lorsque le programme de restructuration a été accompli; - si, pour des raisons exceptionnelles, l'aide pouvait être versée avant les fermetures nécessaires, l'etat membre concerné devrait s'engager en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide à verser au budget de la CECA un montant équivalent à l'aide accordée et, parallèlement, la Commission réduirait les quotas de production et de livraison de l'entreprise bénéficiaire.
In therory, an application to grant aid should be rejected, but in really exceptional cases, says the report, where Commission and Council both consider that aid should be permitted, the following principles ought to be applied : - independent expert opinion and excess capacity closures on a very large scale, - commitment by both government and undertaking to close capacities on a very strict timetable, - stringent inspection of the use of the aid, - payment of the aid only when the restructuring programme has been completed, - if for exceptional reasons any aid should be paid before the necessary closures, the Member State concerned must undertake, in the event of the conditions for granting the aid not being complied with, to pay to the ECSC budget an amount equivalent to the aid granted and at the same time the Commission would reduce the undertaking's production and delivery quotas.

C'est seulement dans les cas où le gouvernement fédéral était partie à un différend et seulement lorsqu'une province a refusé pendant un an de modifier une mesure qu'un groupe impartial a estimée en violation de l'accord que le gouvernement fédéral peut envisager des mesures de rétorsion.
Only in cases where the federal government was a complainant in a dispute and only where a province has refused for a year to change a measure found by an impartial panel to have violated the agreement could the federal government consider taking retaliatory action.