Traduction de «gouvernement s'exposent lorsqu » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

E. considérant que tous les groupes religieux doivent être autorisés par le gouvernement et supervisés par des comités de gestion désignés par ce dernier et que de nombreuses organisations religieuses, en souhaitant préserver leur indépendance à l'égard du gouvernement, s'exposent au bannissement et à la persécution de leurs membres,
E. whereas all religious groups must be authorised by the government and overseen by government-appointed management committees, and whereas many religious organisations face a ban and persecution of their members if they wish to remain independent of the government,

E. considérant que tous les groupes religieux doivent être autorisés par le gouvernement et supervisés par des comités de gestion désignés par ce dernier et que de nombreuses organisations religieuses, en souhaitant préserver leur indépendance à l’égard du gouvernement, s’exposent au bannissement et à la persécution de leurs membres,
E. whereas all religious groups must be authorised by the government and overseen by government-appointed management committees, and whereas many religious organisations face a ban and persecution of their members if they wish to remain independent of the government,

Étant donné les graves conséquences auxquelles les employés du gouvernement s'exposent lorsqu'ils communiquent ce genre de renseignements, le comité aimerait que cette question soit mieux précisée.
Considering the potentially serious repercussions to government employees when they disclose such information, the committee would welcome more clarity in this matter.

L'Europe est faible et les gouvernements nationaux devront redoubler d'efforts pour affronter des problèmes si graves, sans plus se contenter des mesures futiles et rabattues proposées par les technocrates de Bruxelles. Les gouvernements doivent intervenir lorsque cela s'impose, au lieu de recourir à des solutions dépassées comme les réductions d'impôts ou l'injection de liquidités.
Europe is weak, and the national governments need to redouble their efforts to tackle such grave problems, instead of the tired, pointless measures proposed by technocrats in Brussels; the governments must intervene as necessary rather than resorting to outdated solutions such as tax cuts and injections of liquidity.

Le sommet informel de Lisbonne va être un événement crucial, après la publication du projet de traité de réforme, sur lequel les chefs d’État ou de gouvernement se pencheront lorsqu’ils se réuniront.
The Lisbon informal summit is going to be a crucial event, having had the publication of the draft Reform Treaty, which heads of state and government will focus on when they meet there.

Étant donné que le gouvernement n'est pas capable de protéger les Canadiens lorsqu'ils se rendent au Mexique, il incombe au Parlement de faire en sorte que ceux-ci soient prévenus des dangers auxquels ils s'exposent lorsqu'ils vont dans ce pays.
As the government has failed to safeguard Canadians while they are visiting Mexico, it is up to Parliament to ensure Canadians are warned of the perils they face while travelling to Mexico.

Nous demandons au gouvernement fédéral et à ses partenaires dans la négociation de déployer des efforts énergiques, mais nous ne leur demandons absolument pas de se garder de conclure d'autres accords s'ils estiment que les parties ont négocié de bonne foi et s'ils croient que ces accords respectent tous les autres critères que le ministre Nault a exposés lorsqu'il a témoigné devant le comité.
We are asking the federal government and its negotiating partners to be vigorous, but we are not in any way asking them not to proceed with further agreements where they believe that the parties have negotiated in good faith and have meet the other tests that Minister Nault set out in his evidence.

Lorsque le président du comité prendra la parole, aujourd'hui, au Sénat, sur le projet de loi C-6, répondra-t-il aux préoccupations que le gouvernement albertain expose dans sa lettre?
Will the chairman undertake to address Alberta's concerns, as expressed in the letter, when he speaks in the Senate today on the bill?