Vertaling van "gouvernement s'apprête également " (Frans → Engels) :

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Le gouvernement allemand projette également d'organiser des formations pour ses fonctionnaires.
The German Government also plans to arrange training for its officials.

Les gouvernements nationaux utilisent également leurs propres budgets pour soutenir l'efficacité énergétique dans les bâtiments.
National governments also use their own budgets to support energy efficiency in buildings.

La Suède est le seul pays où la proportion de femmes et d'hommes au sein du gouvernement est exactement égale.
Sweden is the only country where the number of women and men in the Government is exactly half and half.

Le nouveau programme met davantage l’accent sur l’application de la législation, et couvre également d’autres espèces menacées dans les régions des Caraïbes et du Pacifique; l’UE s’apprête également à lancer un nouveau programme mené conjointement par la CITES et l’ONUDC et visant à renforcer les services répressifs, à prévenir les infractions liées au trafic d'espèces sauvages, à enquêter sur ces infractions et à en poursuivre les responsables, tout en réduisant la demande de produits illicites issus d'espèces sauvages en Asie du Sud-Est (grâce à un financement de 5 millions EUR).
The new programme puts greater emphasis on enforcement, and also includes other endangered species in the Caribbean and Pacific regions; The EU is also about to launch a new programme jointly carried out by CITES and UNODC to strengthen law enforcement agencies to prevent, investigate and prosecute wildlife crimes and reduce the demand for illegal wildlife products in South East Asia (through a EUR 5 million grant).

Le gouvernement s'apprête également à restreindre la capacité des employeurs de suspendre le versement de leurs cotisations aux régimes de retraite excédentaires et à réexaminer la règle fiscale actuelle qui exige des sociétés qu'elles cessent leurs paiements quand le régime est capitalisé à plus de 110 p. 100.
The government is also moving to restrict the ability of employers to suspend contributions when pension plans are in surplus, and to revise the current tax rule that requires companies to halt payments when the plan is more than 110% funded.

N'est-ce pas également un problème que nous soyons saisis d'une telle mesure législative, précisément au moment même où le gouvernement s'apprête à lancer un important examen sur la politique étrangère du Canada?
Is it not also equally problematic that, at the very time the government purports to be in the process of launching a major review of Canada's foreign policy, we are faced with such legislation?

L'adoption de codes de gouvernance efficaces permettrait également d'apporter une réponse ex-ante à certaines préoccupations des autorités publiques concernant la sûreté des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales et le risque de voir ces entités adopter des pratiques anticoncurrentielles.
Some of the public authorities' concerns regarding the safety of Securities Settlement Systems and Central Counterparties and their possible adoption of anti-competitive practices can be also addressed ex-ante through reliance on effective governance arrangements.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales admettra-t-il que ce que le gouvernement s'apprête à faire sur la reconnaissance de la société distincte, de même que ce qu'il s'apprête à faire sur le droit de veto, ça n'a rien à voir avec la demande qui a été faite par les libéraux du Québec en fin de semaine et qui demandent que ces deux concepts soient inclus dans la Constitution canadienne, et que le gouvernement n'a surtout pas l'intention d'ouvrir la Constitution pour cela?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, will the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that what the government plans to do about recognizing Quebec as a distinct society and about the veto has no connection at all with the request made by Quebec Liberals on the weekend to include these two concepts in the Canadian Constitution, and that the government certainly has no intention of reopening the Constitution to do so?

Le gouvernement s'apprête à créer une autre agence qui sera indépendante non seulement de lui, le gouvernement, mais également du Parlement.
Once again the government is going to establish an agency that will be arm's length from the government, arm's length from the Parliament of Canada.