Traduction de «gouvernement pourrait-elle également » (Français → Anglais) :

[30] La Commission s’interrogera également sur la manière dont la biomasse utilisée à d’autres fins énergétiques pourrait, elle aussi, être soumise à des normes minimales de viabilité écologique.
[32] The Commission will also look into how minimum sustainability standards could also be applied for biomass used for other energy purposes.

Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.
The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.

Comme dans les deux enquêtes précédentes réalisées au printemps et à l'automne 2016, la confiance dans les parlements et les gouvernements nationaux a également augmenté pour atteindre respectivement 36 % et 37 %, mais elle reste à un niveau inférieur à celui de la confiance dans l'Union européenne.
As in the two previous surveys of spring and autumn 2016, the levels of trust in national parliaments and governments have also increased to 36% and 37% respectively, but remain below the levels of trust in the EU.

La confiance dans les parlements et gouvernements nationaux est également en hausse mais elle reste en-deçà de la confiance dans l'UE.
Trust in national parliaments and governments has also increased but remains below trust in the EU.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Pourrait-elle également indiquer dans quelle mesure ces actions sont coordonnées avec les gouvernements des États membres?
Will the Commission also indicate to what extent their measures are coordinated with the Governments of the Member States?

Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche ?
Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy?

Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche?
Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy ?

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle sait des activités menées par la CAMSAT, organisation paroissiale/communautaire représentant plus de 600 familles à Banado Tacumba (Paraguay) qui s’occupe depuis 11 ans des personnes les plus pauvres et les moins secourues de cette région ? Pourrait-elle également expliquer comment elle justifie que près d’un million d’euros aient été consacrés à l’élaboration de programmes et d’équipements alors qu’aucune subvention n’a été prévue pour les écoles pour enfants non-scolarisés, les médecins et les dentistes, par exemple, et que l’alimentation et la distribution de repas n’ont bénéficié que de subventions limitées ?
Will the Commission indicate the extent to which it is aware of the work of CAMSAT, a parish/community organisation representing over 600 families in Banado Tacumba in Paraguay which has 11 years’ experience in caring for the poorest and most destitute people in this area, will it explain how expenditure of almost EUR 1 million can be justified on designing programmes and equipment when, for example, no funding has been provided for a school for children for whom no school is available or who can no longer attend school, a doctor or a dentist and only minimal funding for nutrition and meals, and will it provide information on what the EU has actually agreed with Paraguay?

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle sait des activités menées par la CAMSAT, organisation paroissiale/communautaire représentant plus de 600 familles à Banado Tacumba (Paraguay) qui s’occupe depuis 11 ans des personnes les plus pauvres et les moins secourues de cette région? Pourrait-elle également expliquer comment elle justifie que près d’un million d’euros aient été consacrés à l’élaboration de programmes et d’équipements alors qu’aucune subvention n’a été prévue pour les écoles pour enfants non-scolarisés, les médecins et les dentistes, par exemple, et que l’alimentation et la distribution de repas n’ont bénéficié que de subventions limitées?
Will the Commission indicate the extent to which it is aware of the work of CAMSAT, a parish/community organisation representing over 600 families in Banado Tacumba in Paraguay which has 11 years’ experience in caring for the poorest and most destitute people in this area, will it explain how expenditure of almost EUR 1 million can be justified on designing programmes and equipment when, for example, no funding has been provided for a school for children for whom no school is available or who can no longer attend school, a doctor or a dentist and only minimal funding for nutrition and meals, and will it provide information on what the EU has actually agreed with Paraguay?