Vertaling van "gouvernement pourrait-elle dire " (Frans → Engels) :

Outre qu'elle priverait la société des bénéfices possibles des nanotechnologies, une telle suspension de la recherche pourrait aboutir à la constitution de «paradis technologiques», c'est-à-dire de zones où les travaux sont menés hors encadrement réglementaire et peuvent donner lieu à des abus.
Apart from denying society the possible benefits, it may lead to the constitution of "technological paradises", i.e. where research is carried out in zones without regulatory frameworks and is open to possible misuse.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

Comment l’Union européenne pourrait-elle renforcer son rôle sur la scène internationale de manière à encourager une meilleure gouvernance des mers et, en particulier, des pêches?
How could the EU strengthen its role on the international stage to promote better global governance of the sea and in particular of fisheries?

La mesure d'aide est-elle proportionnée, c'est-à-dire: le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec une aide moins importante?
is the aid measure proportional, i.e. could the same change in behaviour be obtained with less aid?

Même si BE n'offre pas, à vrai dire, des prix anormalement inférieurs aux normes du marché, le simple fait de suggérer qu'elle pourrait le faire grâce à l'aide pourrait aussi être dommageable pour ses concurrents, étant donné que ceux-ci devraient traiter avec des clients qui ont des attentes commercialement faussées.
Even if BE does not actually offer prices abnormally below market standards, the very suggestion that it might be able to do so thanks to the aid could also be harmful for BE’s competitors, since they would have to face customers with commercially incorrect expectations.

Elle considère notamment qu'au moment de décider si un traitement de même efficacité pourrait être obtenu en temps opportun, les autorités nationales doivent tenir compte de toutes les circonstances de chaque cas spécifique, c'est-à-dire non seulement de l'état de santé du patient, mais aussi de son passé médical.
In particular it considered that when determining whether an equally effective treatment could be obtained without undue delay, the national authorities must take into account all the circumstances of each specific case, i.e. not only the patient's medical condition but also his past health record.

En principe, la base d'imposition consolidée devrait être disponible pour l'ensemble des sociétés, ce qui signifie également que toutes les sociétés devraient pouvoir recourir aux normes IFRS // Une base d'imposition consolidée commune pourrait certes être introduite graduellement, éventuellement sous forme d'un projet-pilote et/ou sans consolidation dans un premier temps (c'est-à-dire qu'elle serait disponible au niveau national dans chaque État membre), mais, à terme, elle devrait en tout état de cause être disponible pour l'ensemble des sociétés.
In principle the consolidated tax base should be available to all companies, which means all companies should be able to use IFRS // Although a common consolidated tax base could be introduced in a series of steps, perhaps initially as a pilot scheme and/or without consolidation (i.e. it would be available on a national basis within each Member State), it would have to be available in the longer term to all companies.