Traduction de «gouvernement pourrait invoquer » (Français → Anglais) :

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

J. considérant que le Viêt Nam, qui assurera la présidence de l'ANASE en 2010, devrait donner l'exemple en améliorant ses pratiques relatives aux droits de l'homme; que son gouvernement pourrait commencer par libérer les centaines d'opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d'églises indépendantes, blogueurs et défenseurs de la démocratie qui sont emprisonnés en violation du droit international, sur la base d'accusations invoquant des motifs de sécurité nationale sans fondement pour avoir exprimé une opposition pacifique,
J. whereas Vietnam, which will assume the chair of ASEAN in 2010, should set an example by improving its human rights practices; whereas the government could start by releasing the hundreds of peaceful government critics, independent church activists, bloggers and democracy advocates imprisoned on groundless national security charges in violation of international law for expressing peaceful dissent,

J. considérant que le Vietnam, qui assurera la présidence de l'ANASE en 2010, devrait donner l'exemple en améliorant ses pratiques relatives aux droits de l'homme et que son gouvernement pourrait commencer par libérer les centaines d'opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d’églises indépendantes, blogueurs et défenseurs de la démocratie qui sont emprisonnés en violation du droit international, sur la base d’accusations invoquant des motifs de sécurité nationale sans fondement pour avoir exprimé une opposition pacifique,
J. whereas Vietnam, which will assume the chair of ASEAN in 2010, should set an example by improving its human rights practices; whereas the government could start by releasing the hundreds of peaceful government critics, independent church activists, bloggers and democracy advocates imprisoned on groundless national security charges in violation of international law for expressing peaceful dissent,

Or, seuls les membres de la deuxième catégorie risqueront de voir leur citoyenneté révoquée ou annulée sur la base de preuves secrètes que le gouvernement pourrait invoquer.
The first tier contains people who are born in Canada, the second tier those who are born outside and acquire citizenship through the naturalization process. Only the latter group will face the risk of having their status revoked or annulled on some undeclared evidence that a government might hold against them.

On peut penser que le gouvernement pourrait invoquer cela à sa défense.
One could imagine the government using this point in its defence.

Aux termes du paragraphe 17(1) de la Charte, la diffusion de ce document sous cette forme était inconstitutionnelle et j'imagine mal quelle excuse le gouvernement pourrait invoquer.
Under subsection 17(1), the circulation of that document in the form that was done was unconstitutional, and I can't imagine what excuse the government has for it.

M. Cameron: Si la province est incapable d'intervenir, je crois que dans un cas où une province causerait du tort à une autre, le gouvernement pourrait invoquer le pouvoir que lui confère l'article de la Constitution portant sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
Mr. Cameron: If there is provincial inability, I would think the peace, order, and good government branch of authority in the Constitution would give the federal government jurisdiction to step in and address a situation where a matter in one province is causing harm on another.

Même si dans ce cas-ci, alors qu'aucun état d'urgence n'a été décrété, le gouvernement pourrait invoquer la sécurité nationale pour justifier la non-divulgation de renseignements.
Even in this case, where no state of emergency has been declared, the government could use national security as justification to cover up any piece of information from anyone.