Traduction de «base d’accusations invoquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le Viêt Nam, qui assurera la présidence de l'ANASE en 2010, devrait donner l'exemple en améliorant ses pratiques relatives aux droits de l'homme; que son gouvernement pourrait commencer par libérer les centaines d'opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d'églises indépendantes, blogueurs et défenseurs de la démocratie qui sont emprisonnés en violation du droit international, sur la base d'accusations invoquant des motifs de sécurité nationale sans fondement pour avoir exprimé une opposition pacifique,
J. whereas Vietnam, which will assume the chair of ASEAN in 2010, should set an example by improving its human rights practices; whereas the government could start by releasing the hundreds of peaceful government critics, independent church activists, bloggers and democracy advocates imprisoned on groundless national security charges in violation of international law for expressing peaceful dissent,

J. considérant que le Vietnam, qui assurera la présidence de l'ANASE en 2010, devrait donner l'exemple en améliorant ses pratiques relatives aux droits de l'homme et que son gouvernement pourrait commencer par libérer les centaines d'opposants pacifiques au gouvernement, adeptes d’églises indépendantes, blogueurs et défenseurs de la démocratie qui sont emprisonnés en violation du droit international, sur la base d’accusations invoquant des motifs de sécurité nationale sans fondement pour avoir exprimé une opposition pacifique,
J. whereas Vietnam, which will assume the chair of ASEAN in 2010, should set an example by improving its human rights practices; whereas the government could start by releasing the hundreds of peaceful government critics, independent church activists, bloggers and democracy advocates imprisoned on groundless national security charges in violation of international law for expressing peaceful dissent,

De plus, ce moyen, qui ne pourrait être invoqué que pour se défendre d'un crime de guerre, ne peut être fondé sur la conviction que l'ordre était légitime si la conviction de l'accusé était basée sur des renseignements à propos d'un groupe identifiable de personnes qui encourageaient des actes inhumains ou des missions contre le groupe.
Furthermore, this defence, which would apply only as a defence to war crimes, cannot be based on a belief that the order was lawful if the accused's belief was based on information about an identifiable group of persons who encouraged the commission of inhumane acts or missions against the group.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...