Vertaling van "d’instructions d’aucun gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

format d'instruction [ modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction ]
instruction format

notice d'instructions [ manuel d'instructions | notice d'instruction | manuel d'instruction ]
work book

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

format d'instruction | modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction
instruction format

Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]
New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du conseil exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme».
Without prejudice to the competencies of the Commission the Management Board and the Executive Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body".

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Without prejudice to the respective competencies of the Commission and the Management Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.
7. In carrying out their duties, the members of the Supervisory Committee shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency.

3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.
3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.

Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance à l'égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation et d'aucune personne en dehors de l'Autorité.
Without prejudice to the respective roles of the Management Board and the Board of Supervisors in relation to the tasks of the Executive Director, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the Authority.

1. Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance à l'égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation et d'aucune personne en dehors de l'Autorité.
1. Without prejudice to the respective roles of the Management Board and the Board of Supervisors in relation to the tasks of the Executive Director, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the Authority.

2. Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
2. Without prejudice to the powers of the Commission or the Management Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

Le directeur général ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
The Managing Director shall not otherwise seek or accept any instruction from any government or any body.

5. Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférés par le présent règlement, le Conseil des régulateurs agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne prend aucune instruction d'aucun gouvernement national ni d'aucune entité publique ou privée.
5. When carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Board of Regulators shall act independently and shall ║ seek or take no instructions from any government of a Member State or from any public or private entity .

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, du conseil d'administration et du bureau exécutif, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
Without prejudice to the respective competencies of the Commission, the Management Board and the Executive Bureau, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.