Traduction de «gouvernement ne devrait jamais envisager » (Français → Anglais) :

Aucun gouvernement ne devrait jamais envisager de revenir à l'horrible situation des années noires qu'ont été les années 1980 et 1990 au Canada et en Ontario, à une époque où des dépenses irresponsables et des réductions d'impôt encore plus irresponsables ont laissé le Canada et l'Ontario dans une situation pénible.
No Canadian government should ever contemplate returning to the terrible situation that occurred in the dark times of the 1980s and 1990s in Canada and Ontario, when reckless spending and even more reckless tax cuts left the nation and this province in dire straits.

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;
D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;

Aucun des acteurs de la scène internationale ne devrait jamais envisager d’abandonner l’Europe à elle-même, dans l’espoir qu’elle apportera seule une solution à tous les problèmes mondiaux.
None of the actors in the international community should ever think of leaving Europe to its own devices, in the hope that it will solve the whole world’s problems by itself.

Ce droit devrait se traduire bientôt par une loi qui honore tous ceux qui rendent cela possible, dont le premier article devrait énoncer que le soutien aux victimes du terrorisme entraîne la reconnaissance de leur droit à la justice et qu’aucun gouvernement ne devrait, jamais, payer un prix pour cela.
This right should soon be embodied in a law that honours all those who make this possible, whose first article should state that support to victims of terrorism entails recognition of their right to justice and that no government should ever pay a price for this.

D'après le raisonnement du député, le gouvernement ne devrait jamais rien couper, jamais examiner un programme et décider qu'il a atteint les objectifs fixés ou qu'il ne les atteint pas et, parce que des fonds ont déjà été affectés, tout programme doit exister à perpétuité.
Based on the reasoning of the hon. member, the government would never cut anything; the government would never look at a program and decide that it had done its job or it was not doing its job, and because the government had allocated money to it, that was it and it was going to exist forever.

C'est pourquoi, en tant que nouveau député qui n'a pas participé au premier débat, je ne peux pas croire que le précédent gouvernement n'ait jamais envisagé les répercussions potentielles de cette décision sur les enfants de notre pays.
That is why, as a new member of Parliament who was not here for the last debate, I cannot believe that the previous government never considered the effects that this decision might have on our nation's children.

M. Toews (Provencher) , appuyé par M. Harris (Prince George Bulkley Valley) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait jamais exclure les représentants élus des gouvernements provinciaux de toute réunion d'information ou négociation avec des fonctionnaires provinciaux concernant des textes législatifs, des règlements, des traités ou des accords de quelque nature que ce soit (Affaires émanant des députés M-360)
Mr. Toews (Provencher) , seconded by Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should never exclude elected provincial government officials from any briefings or negotiations with provincial civil servants concerning legislation, regulations, treaties or agreements of any kind (Private Members' Business M-360)

Lorsque j'ai parlé aux 25 adultes qui avaient recouru au système lorsqu'ils étaient enfants, ils m'ont demandé de recommander l'établissement d'une politique selon laquelle on ne pourrait pas recourir à la convention lorsque les enfants sont institutionnalisés, et selon laquelle on ne devrait jamais envisager de faire un traitement aux électrochocs.
When I spoke to the 25 adults that had interfaced with the system when they were children, they asked me to put forth a recommendation for policy that restraints not be used when children are institutionalized and that electric shock treatment should be unthinkable.