Traduction de «gouvernement n'ait décidé » (Français → Anglais) :

Bien que le gouvernement bulgare ait en principe approuvé l’élection au suffrage direct du Conseil supérieur de la magistrature, il a estimé qu'il était impossible de l’organiser correctement cet automne.
Although the Bulgarian government endorsed direct elections to the SJC in principle, it considered that this was impossible to organise properly this autumn.

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

constate que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008; déplore, toutefois, que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu’à sept ans; regrette qu’en mai 2011, le gouvernement suisse ait décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu’au 31 mai 2014;
Notes that Switzerland extended free movement rights to Bulgaria and Romania in Protocol II in 2008; regrets, however, that the agreement foresees transition periods of up to seven years; deplores the fact that in May 2011 the Swiss Government decided to extend the transitional period for Bulgarians and Romanians until 31 May 2014;

3. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:
3. Applicants for admission to bid and persons admitted to bid may submit the following in the official language of the Union they have chosen under paragraph 4 provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2:

Les résultats budgétaires sont satisfaisants, bien que le gouvernement n'ait pas atteint ses objectifs budgétaires pour 2007.
Fiscal performance has been satisfactory, although the government missed the 2007 fiscal targets.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants before their accession to the grant agreement.

L'UE doit voir comment elle peut épauler au mieux la Chine dans le processus de réforme, s'employer à faire comprendre qu'il y va de l'intérêt de la Chine de mieux protéger les droits de l'homme, d'avoir une société plus ouverte et un gouvernement qui ait davantage à répondre de son travail, ceci étant aussi essentiel au maintien de la croissance économique.
The EU must consider how it can most effectively assist China’s reform process, making the case that better protection of human rights, a more open society, and more accountable government would be beneficial to China, and essential for continued economic growth.

À l'exception des cas de démission d'office, les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à ce que le Conseil ait nommé un remplaçant ou ait décidé qu'il n'y a pas lieu de le remplacer.
Save in the case of compulsory retirement, Members of the Commission remain in office until the Council has appointed a replacement or decided that the vacancy need not be filled.