Traduction de «ait décidé autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits d'utilisation sont concédés conformément aux conditions de transfert à arrêter par les participants au projet concernés, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement dans l'accord de projet.
Access rights shall be granted on transfer conditions to be agreed by the project participants concerned, unless otherwise agreed by all participants in the project agreement.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants before their accession to the grant agreement.

Ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l’ensemble des participants n’en ait décidé autrement dans l'accord de consortium.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants in the consortium agreement.

Il est dès lors surprenant que le gouvernement français en ait décidé autrement.
It is therefore surprising that the French Government has decided otherwise.

L'article 35, paragraphe 3, du règlement prévoit que le vote en plénière ait lieu dans un délai de deux mois après réception de la proposition, à moins qu'à la demande de la commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-deux députés au moins, le Parlement n'en décide autrement.
Rule 35(3) provides that the vote in plenary is held within two months of receipt of the nomination, unless Parliament, at the request of the committee responsible, a political group or at least 32 Members, decides otherwise.

L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l’étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n’en ait décidé autrement.
The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House.

Une décision prise par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission n'empêche pas un État membre d'étendre la protection, au-delà des personnes qui bénéficient de la protection dans tous les États membres, à celles qui étaient couvertes par l'extension, l'accord ou l'arrangement envisagés tels qu'ils avaient été notifiés, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en ait décidé autrement.
A Decision of the Council on the basis of a Commission proposal shall not prevent a Member State from extending protection to persons, in addition to those to benefit from protection in all Member States, who were included in the envisaged extension, agreement or understanding as notified, unless the Council acting by qualified majority has decided otherwise.

SI , DANS LES TROIS SEMAINES SUIVANT LA SAISINE DU COMITE , AUCUNE DECISION COMMUNAUTAIRE QUANT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES POSSIBILITES D'IMPORTATION N'EST INTERVENUE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 11 , L'ETAT MEMBRE , COMPTE TENU DES ELEMENTS ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) , B ) ET C ) , PEUT AUTORISER DES IMPORTATIONS SUPPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE 20 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN AIT DECIDE AUTREMENT LORS DE LA FIXATION DU CONTINGENT ET SELON LA MEME PROCEDURE .
IF WITHIN THREE WEEKS FOLLOWING REFERRAL OF THE MATTER TO THE COMMITTEE NO COMMUNITY DECISION CONCERNING THE APPLICATION FOR AN INCREASE IN THE AMOUNT OF IMPORTS PERMITTED HAS BEEN TAKEN UNDER THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 11 , THE MEMBER STATE CONCERNED MAY , TAKING INTO ACCOUNT THE FACTORS SET OUT IN PARAGRAPH 3 ( A ) , ( B ) AND ( C ) , AUTHORISE ADDITIONAL IMPORTS OF UP TO 20 % OF ITS INITIAL QUOTA SHARE , UNLESS THE COUNCIL , ACTING AT THE TIME OF ESTABLISHING THE QUOTA AND IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE THERE FOLLOWED , HAS DECIDED OTHERWISE .