Traduction de «gouvernement là-dessus puisque » (Français → Anglais) :

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

La Commission est d’avis que les cas décrits ci-dessus ne devraient pas être considérés comme justifiant une dispense de l’obligation d’apposer un cachet puisqu’ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 10, paragraphe 3, dernier alinéa, du code frontières Schengen.
The Commission is of the opinion that the above described cases should not be considered as a dispense from stamping as they do not fall within the application of Article 10, paragraph 3, last indent of the SBC.

Je pense néanmoins que les justifications qui sont données pour un tel report du vote ne reposent pas là-dessus, puisqu’on a entendu exactement la même demande en ce qui concerne la Bulgarie, qui connaît une situation différente.
I believe, however, that the justifications given for such a postponement in voting do not rest on that point, since exactly the same request was heard with regard to Bulgaria, which is in a different situation.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

A-t-elle l'intention de représenter officiellement au gouvernement turc que, puisqu'il en est ainsi, le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne sera suspendu et que des conséquences économiques s'en ensuivront pour les relations Turquie-Union européenne ?
Does the Commission intend to make clear to Turkey, in official form, that under these circumstances, the process of Turkey's accession to the EU will be suspended, bringing with it economic repercussions for relations between Turkey and the Union?

A-t-il l'intention de représenter officiellement au gouvernement turc que, puisqu'il en est ainsi, le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne sera suspendu et que des conséquences économiques s'en ensuivront pour les relations Turquie-Union européenne ?
Does the Council intend to make clear to Turkey, in official form, that under these circumstances, the process of Turkey's accession to the EU will be suspended, bringing with it economic repercussions for relations between Turkey and the Union?

A-t-elle l'intention de représenter officiellement au gouvernement turc que, puisqu'il en est ainsi, le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne sera suspendu et que des conséquences économiques s'en ensuivront pour les relations Turquie-Union européenne?
Does the Commission intend to make clear to Turkey, in official form, that under these circumstances, the process of Turkey's accession to the EU will be suspended, bringing with it economic repercussions for relations between Turkey and the Union?

Je n’ai aucune objection au fait que l’on attire notre attention sur la revendication posée par la gouvernement italien mais puisque le commissaire a honteusement démontré qu’il croyait au bien-fondé potentiel de cette déclaration, ajoutons les termes "de manière peu convaincante"ou rejetons ledit amendement.
I have no objection to its being drawn to our attention that the Italian Government has made a certain claim, but especially since the Commissioner has disgracefully shown that he perhaps believes the claim, let us put the word "unconvincingly" in or reject this amendment.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].