Traduction de «gouvernement lorsqu'ils jugent » (Français → Anglais) :

Le projet de loi que le député propose à la Chambre, le projet de loi C-560, tente de modifier la norme appliquée par les tribunaux lorsqu'ils jugent les cas de divorce.
The bill placed before the House in his name, Bill C-560, is an effort to change the standard applied by the courts when dealing with divorce cases.

(41) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément bancaire lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu’elles ne peuvent être surveillées efficacement.
(41) The Member States should be able to refuse or withdraw a banking authorisation in the case of certain group structures considered inappropriate for carrying on banking activities, because such structures cannot be supervised effectively.

Les Européens n'hésitent d'ailleurs pas à exercer leurs droits lorsqu'ils jugent avoir une plainte valable à l'encontre d'une compagnie aérienne.
Europeans do not hesitate to exercise their rights when they feel they have a valid complaint against an airline.

On a un solide système judiciaire ici, au pays, qui permet justement aux citoyens de contester les lois lorsqu'ils jugent qu'elles ne peuvent pas être constitutionnelles ou autres.
We have a robust judicial system here in this country, and citizens are able to contest laws if they think they are unconstitutional or otherwise flawed.

Les États membres doivent également être autorisés à agir lorsqu'ils jugent une quantité-seuil trop élevée.
Member States should also be allowed to take action when they consider a threshold to be too high.

Les sénateurs du parti au pouvoir doivent se considérer libres d'amender toute mesure législative du gouvernement lorsqu'ils jugent la chose opportune et d'agir selon leurs convictions, même si cela peut donner lieu à un désaccord avec leurs collègues politiques de l'autre endroit ou même du Cabinet.
Senators of the governing party should feel free to amend government legislation when appropriate and to do what they believe is right, even if it means disagreeing with their political colleagues in the other place, or even in the cabinet.

La Commission européenne a présenté une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public.
The European Commission has put forward a proposal to improve the national review procedures that businesses can use when they consider that a public authority has awarded a contract unfairly.

Les autorités compétentes des États membres peuvent également échanger des informations et apporter une assistance conformément aux dispositions du présent règlement dans d'autres situations lorsqu'elles jugent l'assistance mutuelle et l'échange d'informations au niveau communautaire nécessaires pour combattre la fraude ou toute autre activité illégale qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
The competent authorities of the Member States may also exchange information and provide assistance pursuant to this Regulation in other situations where they consider such exchange of information and assistance at Community level to be necessary in countering fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier, lorsqu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis.
1. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those reinsurance undertakings where competent authorities consider that their obligations arising out of reinsurance contracts are threatened.

7. Le présent article et les articles 51 et 59 n'empêchent pas les autorités compétentes de communiquer des informations à un organisme de compensation ou à tout autre organisme analogue agréé en vertu du droit national pour la fourniture de services de compensation ou de règlement aux marchés d'un État membre, lorsqu'elles jugent cette communication nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces organismes, en cas de défaillance réelle ou potentielle de participants des marchés considérés.
7. This Article and Articles 51 and 59 shall not prevent the competent authorities from communicating the information to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for the markets of one of the Member States, if the competent authorities consider that it is necessary to communicate that information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.