Également, le paragraphe 33.1 de cette même Constitution, celle de 1982, qui, encore une fois, n'est pas acceptée par le Québec, permet justement la Loi 107, la Loi sur l'éducation, et l'amendement proposé dans la Loi 109, justement de contourner, avec la clause dérogatoire, l'aspect non constitutionnel.
Furthermore, subsection 33.1 of the 1982 Constitution, which, again, Quebec has not accepted, allows Bill 107 on public education and the amendment proposed in Bill 109 to override the unconstitutional aspect by using the notwithstanding clause.