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Vertaling van "gouvernement l'appuie sinon le projet de loi ne pourra jamais " (Frans → Engels) :

Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon ...[+++]projet de loi ne pourra jamais devenir loi.

At the committee stage, the various clauses in the bill did not pass, unfortunately, but we knew at the beginning, as you ruled, Mr. Speaker, that it required a royal recommendation, which means that when a bill contemplates spending efforts a minister has to rise and indicate support from the government for those efforts. Otherwise, the bill cannot go all the way to become law.


Pourtant, jamais le gouvernement du Québec n'a donné son appui à ce projet de loi.

The Government of Quebec, however, has never given its support for this bill.


Ce projet de loi n'a jamais obtenu l'appui de l'industrie ni du comité; même lorsque les libéraux formaient un gouvernement majoritaire, il n'a pas été adopté.

Now, Bill C-26 had no support in industry and it had no support on this committee; even when the Liberals had a majority government it couldn't pass.


Croyez-vous que cette nouvelle structure administrative pourra réellement répondre à toute la question de gouvernance horizontale, selon le projet de loi S-3 et d'appui aux communautés de langue officielle, selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

Do you believe that this new administrative structure will truly be able to deal with the issue of horizontal governance, in accordance with Bill S-3, and support official languages communities, in accordance with Part VII of the Official Languages Act?


De façon claire, et pour que toute la population comprenne, cela veut dire que le projet de loi, s'il est adopté, ne pourra pas suivre son cours normal et que le gouvernement pourra fixer la date de son entrée en vigueur. Cela veut dire probablement jamais parce qu'il présentera un autre projet de loi pour se donner le crédit—parce qu'on sait à quel point ce gouvernement a besoin de visibil ...[+++]

For clarity, for the benefit of the public, this means that, if passed, the bill will not be allowed to follow the normal course and the government will be able to set the date when it should come into force, that is probably never as the government is likely to introduce its own bill to take all the credit—because we all know how much this government craves visibility—for prohibiting human cloning.




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gouvernement l'appuie sinon le projet de loi ne pourra jamais ->

Date index: 2025-02-21
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