Vertaling van "gouvernement hongrois ait répondu " (Frans → Engels) :

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December 2015 the Commission opened an infringement procedure against Hungary;

F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements législatifs portant notamment sur l'asile, le code pénal, la procédure pénale, les frontières, la police et la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;
F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of legislative amendments, relating in particular to asylum, the penal code, criminal procedure, borders, police and national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;

H. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission a soulevé plusieurs questions et inquiétudes concernant la teneur et la mise en œuvre de ces amendements; que la Commission a, le 6 octobre 2015, adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier en novembre 2015;
H. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter in November 2015;

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

M. Randy White: Monsieur le Président, je ne prends pas la parole pour lancer un débat, comme l'a fait le député du NPD. Je ne fais que reposer une question parce que je ne suis pas certain que le leader du gouvernement y ait répondu.
Mr. Randy White: Mr. Speaker, I am not standing here as my colleague from the NDP did to enter into debate; I am merely asking a question that I am not certain was answered by the government House leader.

La plupart des affaires dont la Chambre est saisie expirent à la prorogation de la législature, mais si la prorogation intervient avant que le gouvernement n'ait répondu à une pétition, il demeure tenu d'y répondre au cours de la session suivante.
While most business of the House is terminated when Parliament is prorogued, government responses to petitions presented in a previous session must be tabled in a subsequent session.

Je me réjouis – et je serai heureux de le reconnaître – que le gouvernement hongrois ait répondu aux questions qui lui ont si bien été présentées.
I am pleased – and I will gladly acknowledge – that the Hungarian Government has answered the questions that have been put to it extremely well.

considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive «services de médias audiovisuels» et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l’obligation d’une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, en s'interrogeant également sur sa conformité avec le principe de proportionnalité et avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et d'information consacrés à l'article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en entamant un processus de modification des lois sur les points demandés par la Commission,
whereas the Commission raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and also questioned whether that law complied with the principle of proportionality and respected the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government responded by providing further information and by commencing the process of amending the law to address the points raised by the Commission,

Tout d'abord, voici ce que dit l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement du Nouveau-Brunswick: Étant donné que ni le gouvernement fédéral ni les fabricants de véhicules automobiles n'ont fourni les renseignements et les garanties que la province et les entreprises de raffinage réclamaient au sujet des répercussions économiques et environnementales de ce projet de loi, et étant donné les discussions actuelles sur l'utilisation de ce composé aux États-Unis, je demande, par la présente, qu'on mette ce projet de loi de côté jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait répondu clairement aux questions soulevées et jusqu'à ce que les États-Unis aient décidé de continuer ou non d'utiliser cet additif.
First, from the Hon. Vaughn Blaney, Minister of the Environment for the province of New Brunswick: Given that neither the federal government nor the motor vehicle manufacturing industry have provided the information and assurances that this province and the refining industry have requested regarding the economic and environmental impacts of this bill, and given the current discussions on use of this compound in the United States, I would hereby request that this bill be set aside until the questions raised have been clearly responded to by Canada and a decision on the continued use of this additive is taken in the United States.