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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Hongrois
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Parlement hongrois
Texte législatif fédéral
UDHR
UDMR
Union des Magyars de Roumanie
Union démocratique des Hongrois de Roumanie
Union démocratique des Magyars de Roumanie
Union démocratique magyare de Roumanie

Traduction de «parlement hongrois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]










Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]

Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 4 avril 2017, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi modifiant la loi de 2011 relative à l'enseignement supérieur.

On 4 April 2017, the Hungarian Parliament adopted a new act amending the Higher Education Act of 2011.


À la suite de l'analyse de la réponse fournie par les autorités hongroises, et compte tenu de la nouvelle législation adoptée par le Parlement hongrois en octobre, la Commission lèvera quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire.

Following the analysis of the reply provided by the Hungarian authorities, and in view of the new legislation adopted by the Hungarian Parliament in October, the Commission will no longer pursue four out of the eleven issues identified in the complementary letter of formal notice.


En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie.

In December 2013, the Hungarian parliament approved a law which terminated certain so-called "usufruct rights" - contracts giving the right to use a property and to profit from it - held by investors in Hungary.


En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie.

In December 2013, the Hungarian parliament approved a law which terminated certain so-called "usufruct rights" - contracts giving the right to use a property and to profit from it - held by investors in Hungary.


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G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hon ...[+++]

G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 Dece ...[+++]


F. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements législatifs portant notamment sur l'asile, le code pénal, la procédure pénale, les frontières, la police et la défense nationale; que l'évaluation préliminaire de la Commission soulève plusieurs questions et inquiétudes concernant le fond et la mise en œuvre de ces amendements; que le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier;

F. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of legislative amendments, relating in particular to asylum, the penal code, criminal procedure, borders, police and national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment highlighted a number of concerns and questions relating to the substance and implementation of those amendments; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter;


Une première occasion de dialogue public s'est présentée le 26 avril, lors du débat de la session plénière du Parlement européen, avec la participation de M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, et de M. Viktor Orbán, premier ministre hongrois.

A first opportunity for a public dialogue was the Plenary debate of the European Parliament on 26 April, with the participation of First Vice-President Frans Timmermans and Prime Minister of Hungary, Viktor Orbán.


33. est satisfait des modifications apportées à la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux hongrois et à la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges hongrois, adoptées par le parlement hongrois le 2 juillet 2012, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2012 et par la commission de Venise dans son avis;

33. Welcomes the amendments to Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary and Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary, adopted by the Hungarian Parliament on 2 July 2012, which address many of the concerns expressed in the European Parliament’s resolution of 16 February 2012 and by the Venice Commission in its opinion;


32. est satisfait des modifications apportées à la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux hongrois et à la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges hongrois, adoptées par le parlement hongrois le 2 juillet 2012, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2012 et par la commission de Venise dans son avis;

32. Welcomes the amendments to Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary and Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary, adopted by the Hungarian Parliament on 2 July 2012, which address many of the concerns expressed in the European Parliament’s resolution of 16 February 2012 and by the Venice Commission in its opinion;


4. se félicite de l'accord conclu entre la Commission et le gouvernement hongrois en vue de modifier la loi hongroise sur les médias, conformément à ce qui avait été demandé; salue la décision de modifier la loi sur les médias, prise extrêmement rapidement par le gouvernement hongrois, et se félicite de l'adoption, par le Parlement hongrois, de ces modifications dans les jours à venir; exprime sa déception quant au fait que le parti socialiste hongrois se soit opposé, au Parlement hongrois, au vote d'urgence sur les modifications convenues;

4. Welcomes the agreement between the Commission and the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law as requested. Welcomes the exceptionally fast decision of the Hungarian Government to modify the Media Law and welcomes the adoption of the modifications by the Hungarian Parliament in the upcoming days. Expresses disappointment that the Hungarian Socialist Party in the Hungarian Parliament opposed the urgency vote on the agreed amendments;




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Date index: 2023-12-31
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