Traduction de «gouvernement fédéral soit respectée » (Français → Anglais) :

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.
It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.

Selon nous, que l'éducation postsecondaire financée par le gouvernement fédéral soit un droit garanti par traité ou non, c'est une chose que le gouvernement fédéral devrait faire de toute façon.
It is our position that regardless of whether or not post-secondary education being funded by the federal government is a treaty right, this is something that the federal government should do anyway.

L’autonomie du dialogue social ne saurait être remise en question et les pratiques nationales sont respectées (conformément à l’article 152 et à l’article 153, paragraphe 5, du TFUE), mais pour que la gouvernance économique européenne soit efficace et n’exclue personne, l’association des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’exécution des politiques économiques et de l’emploi doit être proportionnée à l’évolution des mécanismes de surveillance et de coordination.
While the autonomy of social dialogue is beyond question and national practices are being respected (according to Articles 152 and 153§5 TFEU), in order for European economic governance to be effective and inclusive, involvement of social partners in elaboration and implementation of economic and employment policies needs to be commensurate with the developments in surveillance and coordination mechanisms.

1. En vue de continuer à contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir l’ensemble de la population somalienne, une mission militaire de formation de l’Union européenne (EUTM Somalia) concourt au développement du secteur de la sécurité en Somalie en dispensant une formation militaire aux forces de sécurité nationales.
1. In order to continue contributing towards strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving all Somali citizens, an EU military training mission (EUTM Somalia) shall contribute to the development of the Somali security sector through the provision of military training to the National Security Forces (NSF).

[Français] Mme Denise Poirier-Rivard: On veut vraiment s'assurer que l'entente entre le MAPAQ et le gouvernement fédéral soit respectée.
[Translation] Ms. Denise Poirier-Rivard: We really want to ensure compliance with the agreement between MAPAQ and the government.

1. L’Union mène une mission de formation militaire, ci-après dénommée «EUTM Somalia», en vue de contribuer au renforcement du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien afin qu’il soit à même de fonctionner et de servir la population somalienne.
1. The Union shall conduct a military training mission, hereinafter called ‘EUTM Somalia’, in order to contribute to strengthening the Somali Transitional Federal Government (TFG) as a functioning government serving the Somali citizens.

Pour ce qui est du projet de loi C-40, vous seriez protégée vu l'endroit où vous travaillez — soit au gouvernement fédéral soit dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral.
In respect of Bill C-40, you would be protected by virtue of the place where you work — either in the federal government or in an industry that is regulated federally.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ce que le vérificateur général a dit plus précisément, c'est que Transports Canada n'a pas utilisé les mesures de contrôle prévues dans l'entente pour s'assurer que les positions du gouvernement fédéral étaient respectées.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, what the auditor general said exactly was that Transport Canada failed to exercise the controls entrenched in the agreement to ensure that federal positions are honoured.

En ce qui concerne tous les autres modes de transports au Canada, l'exploitant est tenu de détenir un permis et d'être assuré, soit par le gouvernement fédéral, soit par le gouvernement provincial.
In every other mode of transportation in Canada, there is a requirement that the operator be licensed and insured, either federally or provincially.